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569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Condamner la société Lafarge Holcim granulats à payer la somme de 5 000 euros net au syndicat CGT Lafarge Holcim ; Ordonner les intérêts de droit à compter de la demande ; Ordonner la capitalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 : " () les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) 12.702 euros, - Ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble de la décision au-delà de l'exécution provisoire de droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

des droits voisins comprenant, pour les auteurs, les droits exclusifs en ce qui concerne leurs 'uvres.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd8084cdc6046d47047bbc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [K], du syndicat [3] et du syndicat [1] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard en date du 09 novembre 2023, - Y faisant droit, réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

S'agissant des moyens tirés de l'erreur de droit : 15.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb7481

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination

Source officielle
CA

6e chambre

600fe929c183d7410fab79ad

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

cadre, classe 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, au sein de la direction juridique et fiscale d'Axa France / Secrétariat général d'Axa France, département droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd92

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, (...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032273094c52e5e3d6974b7

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

réels et des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; Qu'ils en concluent que les accords signés par les partenaires sociaux empiètent

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi. 13.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l'employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[TT] [D], [SC] [D] et [FK] [D], ayants-droit de Mme [AV] [D].

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2ba2a34ad10008581c95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b33bd7923fcb00afab0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

fondamentaux de l'Union européenne, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la Charte sociale européenne, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf152

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

doit lui verser une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d26

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

de garantir la protection des droits de la défense, la procédure devant l'AMF doit être juste et équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] [H], en qualité d'ayant droit de Mme [O] [L], représenté par son père M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les 8 dates d’inventaires nocturnes réalisés pour les chiroptères ont également été mises à profit pour recenser l’avifaune nocturne.

Source officielle

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