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41 528 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6528df56aaebb88318fda584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

incombe au juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur la première demande de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6748616ed0f8cd4fee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62736aa1a58162057dac676c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR LA NULLITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION: Il est soutenu l'absence de délégation du signataire de la requête en prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07142cdc6046d476924d0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [X], déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h17, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113943cdc6046d47a6835f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h17, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f8af3eb5ff6e72c961240c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la prolongation de la rétention administrative Il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de nature à conduire à l'éloignement de [Z] [B] qui n'a pas présenté

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260592ba098318768455

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Compte tenu des diligences ayant été effectuées, la prolongation de la rétention est parfaitement justifiée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67fde82a9b68debe44f7e861

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Par conséquent, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer recevable la requête en prolongation de la rétention et d'ordonner la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7d8cdc6046d4770ef76

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [J] [V] du 6 mai 2026 à 14h19 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de décision de placement en rétention, le rejet de la demande préfectorale en prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd6cdc6046d47f27301

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Je demande la prolongation de la rétention et la confirmation de l'ordonnance du juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e3cdc6046d47a79c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

X se disant [W] [Y], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention admistrative de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le même jour à 15h35, déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef176ecdc6046d47af8f74

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [P] [V] et condamné

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7decdc6046d4770eff9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

préfectorale en prolongation de la rétention administrative, et d'ordonner sa libération immédiate.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6272199d228a02057de676db

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 avril 2022, notifiée à 15h48, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

695cb7b275782d5f06efc412

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6811aec181f47e994feb2735

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

soit la plus courte possible et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Source officielle

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