Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant de biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » Il ressort des éléments du dossier que par acte du 23

L'assignation a bien été délivrée par les indivisaires eux-mêmes et non par le cabinet.

Réponse de la cour 21- Selon l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime : "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

Au titre de l'apport de Mme [S] lors de l'acquisition de l'immeuble commun Parmi ses contestations du projet d'état liquidatif, Mme [S] a fait valoir qu'elle avait fait un apport personnel de 18 000

[I] au titre du financement de l'acquisition du bien commun qu'à hauteur de 37 042,16 euros, - fixer à 121 968,08 euros le montant de la récompense due par la communauté à Mme [X], au titre du financement

[L] de sa demande de créance au titre du remboursement d'un prêt contracté pour le changement de la chaudière, -débouté Mme [G] de sa demande de créance au titre des travaux réalisés dans le bien immobilier

particulier alors même que leurs noms figuraient sur ledit acte, interdisant à Dominique X...de se considérer comme propriétaire de l'immeuble litigieux et à ce titre dispensée du paiement du loyer de

syndicat au titre des charges de copropriété, -condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à verser à M. et Mme [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Sur la faute imputable à Maître [O] au titre de sa responsabilité civile et professionnelle : Mme [H] fait grief à Me [O] d'avoir commis une faute professionnelle en procédant à la cession de la licence

[E], *la somme de 50 050 € au titre des loyers perçus pour la location de l'appartement sis [Adresse 1] à [Localité 11], *la somme de 10 920 €, au titre des loyers perçus pour la location du parking,

déjà en possession des véhicules et des meubles meublants : Dans l'hypothèse d'une vente de l'immeuble, inférieure ou égale à 150.000 € : 59 246,78€ revenant à Madame [N] au titre de sa réserve,

de simples pourparlers, au demeurant non aboutis et procédant alternativement de la vente totale ou partielle de l'immeuble et/ou de la location, Vu l'article 815-3-4 du code civil et l'absence de tout

du remboursement du prêt souscrit, - 4 967,91 euros au titre des travaux d'aménagement d'une terrasse, - 2 673 euros au titre des travaux d'aménagement du salon, - 14 192 euros au titre des travaux

de la reconstruction de l'immeuble.

Madame Michèle F... ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Simone X... née G... et de l'indivision post-communautaire existant entre les consorts X..., régulièrement assignée à tiers

Sur la demande de rapport à succession au titre des donations - Sur les sommes perçues par Mme [C] A titre liminaire, il est admis par Mme [C] la nécessité pour elle de rapporter à la succession

Il ne sera pas tenu compte, pour l'appréciation des droits de chaque indivisaire, de cet immeuble maintenu dans l'indivision.

[J] de condamnation de la BNP au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, - Statuant à nouveau : - A titre principal : - Débouter la BNP de l'ensemble de ses demandes

Suivant acte reçu le 18 mars 2013 par Maître [P], notaire, Mme [T] a promis de vendre à la SCI FPL II le quart indivis dudit immeuble au prix de 375'000 euros.

[B] de sa demande d'indemnité d'occupation au titre du bien situé à [Localité 5], - dit que Mme [C] doit à M. [B] la somme de 1 604,97 € au titre des frais d'expertise, - dit que M.