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3 185 résultats pour « propriétaire domicilié ou résidant sur la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

60365248af8aa7b34d508725

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Dans la copropriété en cause, constituent des parties communes les terrasses, quand bien même elles seraient confiées en jouissance privative à un seul propriétaire et les espaces verts, y compris les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad3

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

X..., que son épouse soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire, que la résidence des enfants soit fixée à son domicile, Qu'à titre subsidiaire il demande que la résidence des enfants soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea8349542

Appel

7 février 2018

7 février 2018

[T] [R], alors domicilié en FRANCE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954b

Appel

7 février 2018

7 février 2018

[Y] [X], alors domicilié en FRANCE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92573

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

X...n'avait pas respecté la condition relative à l'usage exclusif du bien comme résidence principale, l'intéressé étant domicilié à Paris (2ème), au 20 Rue Feydeau, les avis d'échéance et les quittances

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A et Mme C sont propriétaires de la parcelle située en zone AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca4b8594705dbfccaf1

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Mijolla-Monjardet Architecture, son assureur la MAF, la SAS Halle-GTM et son assureur, la SA SMA, aux fins de leur rendre communes les opérations d'expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a6

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

H..., représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Il ressort des documents versés aux débats, et notamment des documents fiscaux, que les studios dont Madame X... est propriétaire à BANYULS-SUR-MER, sont situés ..., alors même que Monsieur Z... se domicilie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37962d1bc2605de4b45a5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[P] [U] est propriétaire des lots n° 38,39, 75,87 et 94 correspondant à un appartement, une cave et deux garages au sein de la résidence [Adresse 3] située [Adresse 2].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612dbd

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, hypothèse excluant notamment la location saisonnière de son logement résidence principale, pour une durée n'excédant pas 120 jours par an, la location d'un meublé résidence principale (titre 1er bis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65af6a00b6c6260008b53178

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[G] [M] et [O] [C], dirigeants d'entités fiduciaires et résidents de SUISSE, ne se justifient qu'au regard de la seule exigence formelle d'avoir au moins un administrateur ou directeur domicilié en SUISSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, le premier juge indique que le bien doit être occupé personnellement par le propriétaire, mais qu'il peut être à titre de résidence principale comme de résidence secondaire et que de la même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfa208351cec658667f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

la résidence [6] a, par acte du 15 novembre 2023, fait assigner cette commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed0f

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs, - fixer la résidence habituelle des deux enfants en alternance au domicile des deux parents, le transfert de résidence s'opérant le lundi matin, entrée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163842cb5b1827189c746ee

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Il déclare par ailleurs que la suppression du lot numéro 118 est parfaitement régulière, et qu'elle a été acceptée par le propriétaire de ce lot, et que dès lors qu'un propriétaire supprime un lot privatif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande de plusieurs résidents de la commune, dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A a été recensé, à compter du 10 septembre 2007, par les services de la commune de Cornaredo (Italie) comme inscrit sur le registre d'état civil de la population résidente de cette commune et comme disposant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29eda34ad10008581bc9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MMA IARD VENANT AUX DROITS DE LA SA COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux domicilisé en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] Défaillante Commune [Localité

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60325719c2e6448c79019379

Appel

22 février 2018

22 février 2018

par les parents sur l'enfant, -enjoint une mesure d'information relative à la médiation familiale, -fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme [B] [G], -organisé un droit de

Source officielle

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