CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60365248af8aa7b34d508725
12 novembre 2015
Dans la copropriété en cause, constituent des parties communes les terrasses, quand bien même elles seraient confiées en jouissance privative à un seul propriétaire et les espaces verts, y compris les
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad3
16 octobre 2008
X..., que son épouse soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire, que la résidence des enfants soit fixée à son domicile, Qu'à titre subsidiaire il demande que la résidence des enfants soit
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea8349542
7 février 2018
[T] [R], alors domicilié en FRANCE.
603269fc5ecb8c9ea834954b
[Y] [X], alors domicilié en FRANCE.
6253cd20bd3db21cbdd92573
24 juin 2015
X...n'avait pas respecté la condition relative à l'usage exclusif du bien comme résidence principale, l'intéressé étant domicilié à Paris (2ème), au 20 Rue Feydeau, les avis d'échéance et les quittances
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
A et Mme C sont propriétaires de la parcelle située en zone AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).
1ère Chambre
64a50ca4b8594705dbfccaf1
3 juillet 2023
Mijolla-Monjardet Architecture, son assureur la MAF, la SAS Halle-GTM et son assureur, la SA SMA, aux fins de leur rendre communes les opérations d'expertise.
6253cdb9bd3db21cbdd944a6
21 mars 2019
H..., représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]
6253cb6cbd3db21cbdd8d70d
11 janvier 2011
Il ressort des documents versés aux débats, et notamment des documents fiscaux, que les studios dont Madame X... est propriétaire à BANYULS-SUR-MER, sont situés ..., alors même que Monsieur Z... se domicilie
Chambre 1-5
63d37962d1bc2605de4b45a5
26 janvier 2023
[P] [U] est propriétaire des lots n° 38,39, 75,87 et 94 correspondant à un appartement, une cave et deux garages au sein de la résidence [Adresse 3] située [Adresse 2].
Pôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbd
19 mai 2022
, hypothèse excluant notamment la location saisonnière de son logement résidence principale, pour une durée n'excédant pas 120 jours par an, la location d'un meublé résidence principale (titre 1er bis
65af6a00b6c6260008b53178
17 janvier 2024
[G] [M] et [O] [C], dirigeants d'entités fiduciaires et résidents de SUISSE, ne se justifient qu'au regard de la seule exigence formelle d'avoir au moins un administrateur ou directeur domicilié en SUISSE
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
En l'espèce, le premier juge indique que le bien doit être occupé personnellement par le propriétaire, mais qu'il peut être à titre de résidence principale comme de résidence secondaire et que de la même
Pôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec658667f
18 octobre 2024
la résidence [6] a, par acte du 15 novembre 2023, fait assigner cette commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise
6253cc01bd3db21cbdd8ed0f
24 octobre 2011
l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs, - fixer la résidence habituelle des deux enfants en alternance au domicile des deux parents, le transfert de résidence s'opérant le lundi matin, entrée
6163842cb5b1827189c746ee
27 septembre 2010
Il déclare par ailleurs que la suppression du lot numéro 118 est parfaitement régulière, et qu'elle a été acceptée par le propriétaire de ce lot, et que dès lors qu'un propriétaire supprime un lot privatif
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Sur la demande de plusieurs résidents de la commune, dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
A a été recensé, à compter du 10 septembre 2007, par les services de la commune de Cornaredo (Italie) comme inscrit sur le registre d'état civil de la population résidente de cette commune et comme disposant
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
MMA IARD VENANT AUX DROITS DE LA SA COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux domicilisé en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] Défaillante Commune [Localité
2e chambre 1re section
60325719c2e6448c79019379
22 février 2018
par les parents sur l'enfant, -enjoint une mesure d'information relative à la médiation familiale, -fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme [B] [G], -organisé un droit de
Page 22 sur 160
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.