[J], de constater la mauvaise foi du débiteur, et s'est opposée à l'effacement partiel de sa créance en cas de rééchelonnement.

Compte tenu de ces éléments, la commission a retenu que sa capacité ne permettait pas un remboursement significatif des créances et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

que conformément aux principes posés par la loi du 13 juillet 1967 ses créanciers avaient recouvré leur droit de poursuite individuelle ; que cependant il avait ultérieurement fait l'objet d'un jugement

du montant de la créance de l'organisme de recouvrement.

Par jugement d'orientation en date du 12 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a : - Rejeté l'ensemble des prétentions de Mme [X], - Retenu comme montant de la créance du

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