que la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre l'EPIC [D] et Mme [H] n'est pas acquise, - dire que le bail conclu entre l'EPIC [D] et Mme [H] retrouve son plein effet, A titre subsidiaire

notamment aux fins de constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire et de paiement des arriérés de loyers.

Par conclusions déposées au secrétariat greffe de la COUR le 14 novembre 2006, auxquelles il est expressément et plus amplement référé pour les moyens de fait et de droit y exposés, Monsieur Pascal X..

Il fait en outre valoir que le juge des référés de Lyon a consacré à tort une autorité définitive de chose jugée à l'ordonnance du juge des référés de Paris, alors qu'elle n'a qu'une autorité relative,

Les époux [P] ont fait assigner M. et Mme [O] en référé expertise par acte du 27 avril 2015.

Par ailleurs, pour s'opposer à la demande de radiation, il expose que : - Il fait preuve de bonne foi puisqu'il s'est acquitté de la somme de 10 200 euros sur les 70 200 euros dus ; - Tenant compte

par l'appelante sur la validité du commandement peuvent faire échec en référé à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire si elles revêtent un caractère sérieux.

* * * Par ordonnance de référé en date du 20 avril 2022 le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

immobilières ci-après, faites ostensiblement au nom de Mme [V] [N], étaient en réalité des acquisitions faites pour le compte de M.

Par actes d'huissier des 29 juin et 21 juillet 2022, la société CGL a fait assigner M.

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2022, la SCI Adam Patrimoine a fait assigner Mme [H] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins, au principal, d'entendre constater l'acquisition

Constant 18200 SAINT AMAND MONTROND Représentés et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTS suivant déclaration du 01/07/2021

Une ordonnance de référé du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation.

Par ordonnance du 3 octobre 2005, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonné l'expulsion de la locataire

dans le commerce de véhicules, et fait transiter les véhicules à vendre d'une entité à une autre.

Par ordonnance de référé rendue contradictoirement en date du 4 juillet 2013, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - constaté que la société MDSAP ne justifie ni d'un péril imminent

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SNC

Faits, procédure et prétentions des parties Par contrat du 23 février 2016, M.

Par acte du 20 février 2023, les consorts [V] ont assigné la société G Capital devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

acquise.