[Z] du chef de résiliation du contrat de location gérance, la perte des investissements réalisés sur place, la perte d'exploitation entre le 1er mars 2013 et le 9 mai 201 (sic) la perte d'exploitation

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Par jugement contradictoire du 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a : - prononcé la résiliation du contrat de location du 20 septembre 2023 à la date du jugement, - condamné

Par jugement en date du 31 mai 2012, la 9ème chambre du tribunal de commerce de Paris a': - Prononcé la résiliation de la location gérance signée le 30 juillet 2001 à effet du 1er janvier 2008 aux torts

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le n°20 concernant le loyer de septembre, alors qu'elle communique les relevés n°17, 23 et 26 ; Attendu que, au 26 septembre 1997, la société C. était donc bien fondé au vu d'arriérés persistants à résilier

de la résiliation.

[Y] - constater voire prononcer l'acquisition de la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location vente avec option d'achat - condamner M.

entre les parties et que cette résiliation aurait pour conséquence la résolution du contrat de location la liant à la société KBC LEASE FRANCE ; Qu'elle ne peut davantage soutenir que le contrat de

La résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce entraîne le retour du fonds à son propriétaire et le transfert des contrats de travail qui y sont attachés, sauf à démontrer que le

du contrat de location.

PRONONCER la résiliation de la location. CONSTATER le départ volontaire de Mesdames [N].

[C] la résiliation du contrat de location par lettre recommandée du 13 juin 2018, à la suite d'une mise en demeure du 26 février 2018 restée vaine. Il en a déduit que M.

Antoine X...le 15 février 2000, il était établi le 26 août 2000, une convention de résiliation du contrat de location-gérance entre d'une part M.

Reconventionnellement, la Sas Nbb Lease France 1 a demandé la constatation de la résiliation du contrat de location au 25 octobre 2019 aux torts de la Sasu Meca Auto Passion pour défaut de paiement des

Par jugement rendu le 02 février 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit : - Prononce la résiliation du contrat de location-vente en date des 3 et 4 septembre 2013 liant les

en faire bénéficier le locataire, mais en tout état de cause, au seul prorata des sommes qu'il lui aura indûment payées ; Qu'aux termes de l'article 11 des mêmes conditions générales intitulé Résiliation

Par exploit d'huissier en date du 12 août 2003, la Commune de POIX DE PICARDIE a notifié la résiliation du contrat de location gérance.

euros ; - dire que la société Astic a conclu avec la société Deho Systems un contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2010 ; - dire en toute hypothèse que la société Astic a résilié