Le premier juge rejette la demande d'annulation du bail.

R.G : 14/04172 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 avril 2014 RG : 13/11143 ch des urgences Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] C/

[M] de ses demandes relatives à la résiliation du bail, ordonné à M. [N] de régler la somme mensuelle de 1.075,00 euros au titre des loyers et charges mensuels dus depuis le 1er février 2021 à M.

Or, le tribunal a rappelé que les parties étaient liées par un bail à caractère professionnel relevant des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 réglementant la durée du bail et

Toutefois, jusqu'alors, madame [Z] [N] ne s'en est pas prévalu pour solliciter effectivement que la résiliation du bail soit constatée.

anticipée de leur bail en raison des troubles causés par le comportement de Mme X... ; Attendu cependant que Mme X... souligne, sans être contredite, que M.

ainsi que les syndics successifs de la copropriété en paiement de dommages-intérêts.

ainsi que les syndics successifs de la copropriété en paiement de dommages-intérêts.

à l'expiration du bail.

Par acte d'huissier du 13 mars 2012 la société Alpha Clima Maintenance a fait assigner les syndicats des copropriétaires de l'[Adresse 5] et de la [Adresse 4], pris en la personne de leur syndic, la BNP

des copropriétaires DE LA COPROPRIETE '[Adresse 1]' [Adresse 1], pris en son syndic M.

un bail meublé, ce que conteste la locataire.

GENERALI IARD Syndic. de copro.

Le premier juge a rejeté l'action oblique formée par le syndicat des copropriétaires en résiliation du bail.

Par ordonnance du 15 novembre 2018, le juge des référés, saisi par Madame [N], a débouté cette dernière de sa demande de constatation de résiliation du bail et dit n'y avoir lieu à condamnation au paiement

* débouté la SCI SAGE de sa demande de résiliation du bail conclu avec Madame [P] et de ses demandes subséquentes au titre de son expulsion, de séquestration des meubles et de fixation d'une indemnité

dans l'affaire opposant : APPELANTES : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de son syndic, la Société CGS DEPARTEMENT GESTION, SARL représentée

Le bailleur est fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a

En l'espèce, il résulte du jugement que le syndicat avait été informé des problèmes d'évacuation lors de l'assemblée générale du 19 novembre 2008, puis en janvier 2011, la question n'ayant cependant pas

[N] [T] a donné à bail à M.