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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties. 24.

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Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L.  133-6-8 et de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe

anciens articles L. 121-21à L. 121-26 étant visés.

Il s'ensuit que la loi française est applicable à la qualification du contrat. 30- Selon l'article 4 du règlement Rome II, applicable en matière délictuelle :'1.

[B] soutient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L.651-1 et L.651-2 du code de commerce ainsi que de l'avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) que dans

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société société Bofrost* France venant aux droits de la société Artika de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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de patienter 15 minutes ; - de n'avoir pas vidé le " montauban ".

Par exploit d'huissier du 30 décembre 2019, la société IRS invest a appelé en cause les notaires qui ont reçu ledit acte authentique.

Aux termes de l'article L. 341-5 de ce code : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

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L'article 19 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : 'Les emplois existant dans les organismes visés par la présente

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L'affaire, appelée à l'audience collégiale du 5 juin 2025 9 h 30, a été renvoyée à celle du 2 octobre 2025 à 9 h 30 puis du 4 décembre 2025 à 9 h 30 à la demande de M. 

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.