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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[D] du fait de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et pour pratique déloyale de son employeur.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle fait valoir en premier lieu que l'employeur n'a pas respecté son obligation concernant la durée maximale légale de travail à 15 reprises, lorsqu'elle a dû travailler pendant plus de 10 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa47

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Olivier X...confirme son refus par écrit, le 3 juillet 2007, adressé à son employeur, en ces termes   : «   Vous m'avez notifié le 29 juin 2007 une modification de mes «   conditions de travail   »

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d8c3cdc6046d4762f93f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd292db6f402920f1ea6ff

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Il considère en outre qu'en supprimant son poste quelques mois après sa mutation, l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8523d

Appel

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Monsieur X... a alors saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers aux fins de voir condamner son employeur au paiement de 26 000 Francs au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, de 2 600 Francs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd87355a0cd583f5e4e29d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Sur la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d15336e7e668efcd63

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme [B] fait valoir que l'employeur a effectué une retenue sur son salaire de juin 2019 au titre d'un acompte de 150 euros qu'elle précise ne jamais avoir sollicité ni perçu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cb

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

X... a adressés à son employeur les 19 octobre et 5 novembre 2004 et dans lesquelles celui-ci prétend notamment avoir accompli jusqu'à 50 heures de travail par semaine.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bbb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il fait valoir qu'en cas de litige, la charge de la preuve de la prise du repos compensateur de remplacement pendant l'exécution du contrat de travail appartient à l'employeur, ce que ne fait pas la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0840b6b43000800d78e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il fait valoir qu'à l'appui de sa demande Monsieur [C] [X] ne produit qu'un simple listing qui ne saurait valoir preuve et lui fait grief de ne mentionner aucun nom de client.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1d

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Son salaire mensuel brut a, en conséquence, été porté à la somme de 1432, 89 ¿. Par lettre datée du 1er décembre 2009, reçue par l'employeur le lendemain, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60337e6a6b969c3234c084bb

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86653

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... a persisté dans son attitude de refus sans expliquer les motifs de son opposition, que l'obligation mise à la charge de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc7

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Dans ce contexte, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du temps de travail effectif accompli par son salarié et de ce qu'il lui a bien payé le salaire majoré correspondant à l'intégralité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc23fea53a04482682af3e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B..., qui lui avait expressément fait part de son désir de travailler plus, que, face au refus de M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f3

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1a3cdc6046d4793f6aa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il n'est pas apporté la preuve par l'employeur que la durée maximale du travail prévue par l'article précité a été respectée.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb48cb8dca058e3e8057

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [O] reconnaît avoir refusé de poursuivre sa mission auprès de la Société Générale mais estime son refus légitime, faisant essentiellement valoir que cette mission lui a été confiée dans des circonstances

Source officielle

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