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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56d
23 avril 2024
[D] du fait de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et pour pratique déloyale de son employeur.
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
Elle fait valoir en premier lieu que l'employeur n'a pas respecté son obligation concernant la durée maximale légale de travail à 15 reprises, lorsqu'elle a dû travailler pendant plus de 10 heures.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa47
25 juin 2012
Olivier X...confirme son refus par écrit, le 3 juillet 2007, adressé à son employeur, en ces termes : « Vous m'avez notifié le 29 juin 2007 une modification de mes « conditions de travail »
Pôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.
21e chambre
5fdd292db6f402920f1ea6ff
4 octobre 2018
Il considère en outre qu'en supprimant son poste quelques mois après sa mutation, l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable.
6253c863bd3db21cbdd8523d
16 novembre 2000
Monsieur X... a alors saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers aux fins de voir condamner son employeur au paiement de 26 000 Francs au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, de 2 600 Francs
Pôle 6 - Chambre 9
5fd87355a0cd583f5e4e29d3
10 décembre 2020
Sur la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un
Chambre 4-6
679484d15336e7e668efcd63
24 janvier 2025
Mme [B] fait valoir que l'employeur a effectué une retenue sur son salaire de juin 2019 au titre d'un acompte de 150 euros qu'elle précise ne jamais avoir sollicité ni perçu.
6253cbccbd3db21cbdd8e4cb
5 janvier 2011
X... a adressés à son employeur les 19 octobre et 5 novembre 2004 et dans lesquelles celui-ci prétend notamment avoir accompli jusqu'à 50 heures de travail par semaine.
Chambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
Il fait valoir qu'en cas de litige, la charge de la preuve de la prise du repos compensateur de remplacement pendant l'exécution du contrat de travail appartient à l'employeur, ce que ne fait pas la société
Chambre Sociale
659cf0840b6b43000800d78e
8 janvier 2024
Il fait valoir qu'à l'appui de sa demande Monsieur [C] [X] ne produit qu'un simple listing qui ne saurait valoir preuve et lui fait grief de ne mentionner aucun nom de client.
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002de
3 juillet 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
6253ccafbd3db21cbdd90f1d
14 janvier 2014
Son salaire mensuel brut a, en conséquence, été porté à la somme de 1432, 89 ¿. Par lettre datée du 1er décembre 2009, reçue par l'employeur le lendemain, M.
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084bb
2 juin 2017
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
6253c8d5bd3db21cbdd86653
6 novembre 2002
X... a persisté dans son attitude de refus sans expliquer les motifs de son opposition, que l'obligation mise à la charge de M.
CHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc7
24 novembre 2017
Dans ce contexte, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du temps de travail effectif accompli par son salarié et de ce qu'il lui a bien payé le salaire majoré correspondant à l'intégralité
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
B..., qui lui avait expressément fait part de son désir de travailler plus, que, face au refus de M.
15e chambre
5fd8744f05d19a77e30d72f3
9 décembre 2020
sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Chambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
Il n'est pas apporté la preuve par l'employeur que la durée maximale du travail prévue par l'article précité a été respectée.
6e chambre
62c7cb48cb8dca058e3e8057
7 juillet 2022
Mme [O] reconnaît avoir refusé de poursuivre sa mission auprès de la Société Générale mais estime son refus légitime, faisant essentiellement valoir que cette mission lui a été confiée dans des circonstances
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