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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Monsieur Y... a remis le 27 juin 2005 à son salarié les documents de fin de contrat et son solde de tout compte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611cc957d68b57534e228

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le salarié soutient que la clause de mobilité n'a été mise en oeuvre que parcequ'il a refusé de voir son contrat de travail transféré, qu'il a immédiatement indiqué à son employeur qu'il ne disposait pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a1

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

: dans ses courriers (29 novembre / 12 décembre 2004) rédigés pour expliquer son refus de se rendre à Metz aux dates prévues, Emmanuel X... pointe un certain nombre d'incohérences ou de dysfonctionnements

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c04c0f38137e6792b1e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de sorte qu'il ne saurait être privé du bénéfice de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis et du doublement de l'indemnité de licenciement puisque son refus n'était pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500d

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

refus d'effectuer à la demande de son employeur des interventions urgentes, avoir déjà suffisamment effectué d'heures supplémentaires ; qu'en effet, le salarié est tenu d'exécuter les heures supplémentaires

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be1cdc6046d479d036a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois le salarié n'établit pas que l'employeur ait voulu par la suite lui imposer de travailler pour une autre société en passant outre son refus, ni même qu'il aurait effectivement travaillé pour

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e3fc25a97f0381f53ee

Appel

18 juillet 2014

18 juillet 2014

Le 18 août 2011 la salariée contestait auprès de son employeur le solde de tout compte et par requête reçue le 28 décembre 2011, Mme [Y] [W] demandait au conseil des prud'hommes de Marseille de dire que

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f1142

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

ne peut lui être reproché de n'avoir pas informé son employeur de ce qu'il exerçait son activité pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat de travail ne peut valoir faute

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b05e3bcaf505db696735

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les griefs indiqués dans la lettre de licenciement sont : une absence momentanée de la salariée le 23 mai 2017, son refus d'effectuer une tâche, une utilisation abusive de son téléphone portable, l'impression

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f10

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[O] [V] qui indique avoir rédigé son attestation en faveur de M. [K] sous sa pression et sa dictée et qu'en réalité il n'avait jamais vérifié les périmés du rayon salade.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

De son côté, l'employeur qui affirme avoir respecté l'ensemble de ses obligations en matière de sécurité et s'être assuré de l'adaptation du poste du salarié à son état de santé, soutient que ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

n'a pas exprimé le souhait de reprendre son activité jusqu'à son courrier du 4 octobre 2005 ; qu'en conséquence l'employeur disposait de 8 jours à compter de la reprise effective du travail pour organiser

Source officielle
CA

Chambre 4 A

687b275c30e6dd8e1529beb1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0decc25a97f0381f506c

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Après plusieurs tergiversations, cette dernière a refusé la modification de son lieu de travail.

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CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'effectuer' son 'préavis', - les associés de la Sarl Ales ont nommé en assemblée générale ordinaire, à compter de cette date, M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

par l'accord du 5 mars 2002 qui constitue une garantie de fond accordée au salarié a pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le refus de la salariée non transférée

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CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13d00

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le salarié ne peut refuser de réaliser des heures supplémentaires sans justifier auprès de son employeur d'un motif valable.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b584

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] n'a effectué son préavis après sa démission que jusqu'au 24 mars 2018 et ensuite a refusé de l'exécuter sans motif légitime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f1

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Il en ressort également que son employeur avait pris soin, en général, de répondre aux interrogations du salarié, réponse d'où il apparaît que si celui-ci parfois se trompait (ex pour le taux applicable

Source officielle

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