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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94b
7 octobre 2008
Monsieur Y... a remis le 27 juin 2005 à son salarié les documents de fin de contrat et son solde de tout compte.
Pôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e228
2 juillet 2025
Le salarié soutient que la clause de mobilité n'a été mise en oeuvre que parcequ'il a refusé de voir son contrat de travail transféré, qu'il a immédiatement indiqué à son employeur qu'il ne disposait pas
6253c983bd3db21cbdd888a1
29 septembre 2006
: dans ses courriers (29 novembre / 12 décembre 2004) rédigés pour expliquer son refus de se rendre à Metz aux dates prévues, Emmanuel X... pointe un certain nombre d'incohérences ou de dysfonctionnements
1ère chambre sociale
680b1c04c0f38137e6792b1e
24 avril 2025
de sorte qu'il ne saurait être privé du bénéfice de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis et du doublement de l'indemnité de licenciement puisque son refus n'était pas
6253c859bd3db21cbdd8500d
31 octobre 2000
refus d'effectuer à la demande de son employeur des interventions urgentes, avoir déjà suffisamment effectué d'heures supplémentaires ; qu'en effet, le salarié est tenu d'exécuter les heures supplémentaires
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be1cdc6046d479d036a
6 janvier 2026
Toutefois le salarié n'établit pas que l'employeur ait voulu par la suite lui imposer de travailler pour une autre société en passant outre son refus, ni même qu'il aurait effectivement travaillé pour
9e Chambre A
615e0e3fc25a97f0381f53ee
18 juillet 2014
Le 18 août 2011 la salariée contestait auprès de son employeur le solde de tout compte et par requête reçue le 28 décembre 2011, Mme [Y] [W] demandait au conseil des prud'hommes de Marseille de dire que
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
ne peut lui être reproché de n'avoir pas informé son employeur de ce qu'il exerçait son activité pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat de travail ne peut valoir faute
Chambre Sociale-Section 1
64a7b05e3bcaf505db696735
6 juillet 2023
Les griefs indiqués dans la lettre de licenciement sont : une absence momentanée de la salariée le 23 mai 2017, son refus d'effectuer une tâche, une utilisation abusive de son téléphone portable, l'impression
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f10
5 juillet 2024
[O] [V] qui indique avoir rédigé son attestation en faveur de M. [K] sous sa pression et sa dictée et qu'en réalité il n'avait jamais vérifié les périmés du rayon salade.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
De son côté, l'employeur qui affirme avoir respecté l'ensemble de ses obligations en matière de sécurité et s'être assuré de l'adaptation du poste du salarié à son état de santé, soutient que ce dernier
6253caa0bd3db21cbdd8b96f
28 mai 2008
n'a pas exprimé le souhait de reprendre son activité jusqu'à son courrier du 4 octobre 2005 ; qu'en conséquence l'employeur disposait de 8 jours à compter de la reprise effective du travail pour organiser
Chambre 4 A
687b275c30e6dd8e1529beb1
15 juillet 2025
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
Après plusieurs tergiversations, cette dernière a refusé la modification de son lieu de travail.
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
d'effectuer' son 'préavis', - les associés de la Sarl Ales ont nommé en assemblée générale ordinaire, à compter de cette date, M.
6253ca76bd3db21cbdd8b1a1
25 mars 2008
par l'accord du 5 mars 2002 qui constitue une garantie de fond accordée au salarié a pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le refus de la salariée non transférée
Chambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13d00
12 janvier 2023
Le salarié ne peut refuser de réaliser des heures supplémentaires sans justifier auprès de son employeur d'un motif valable.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b584
24 janvier 2023
[R] n'a effectué son préavis après sa démission que jusqu'au 24 mars 2018 et ensuite a refusé de l'exécuter sans motif légitime.
6253c9e5bd3db21cbdd897f1
18 octobre 2007
Il en ressort également que son employeur avait pris soin, en général, de répondre aux interrogations du salarié, réponse d'où il apparaît que si celui-ci parfois se trompait (ex pour le taux applicable
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