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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69047c2a82c7820b7f254017
30 octobre 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 août 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
[K] [X] était licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 août 2023 aux motifs suivants : «(...)En premier lieu, le 5 juin 2023, à l'occasion d'une ré-union
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
Convoqué le 26 janvier 2021 par lettre du 15 janvier 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, M.
Chambre 4-6
69d9e48dcdc6046d47d9d7af
10 avril 2026
[4] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 6 septembre 2018 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui était prévu le jeudi 30 août 2018
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
[L] à un entretien préalable fixé le 14 septembre suivant, avec mis à pied conservatoire et par lettre recommandée du 22 septembre 2020, l'a licencié pour faute grave en ces termes : 'Nous vous avons
Chambre Sociale
6a225a28cdc6046d4737ce3a
4 juin 2026
[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 décembre 2019 par lettre du 21 novembre précédent, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre
Chambre 4-3
6a0ffc33cdc6046d478a91e4
21 mai 2026
, indemnité pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés et remise sous astreinte des documents de fin de contrat
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
licenciement fixé au 28 juillet suivant, puis par lettre du 3 août 2022, lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle, en le dispensant d'exécution de son préavis de deux mois.
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivants sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
Il résulte de l'énoncé de la lettre de licenciement que la faute grave retenue par la sas Renault à l'encontre de M.
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
Par ailleurs, l'employeur justifie que le salarié n'étant pas allé chercher la lettre recommandée valant lettre de licenciement, il lui a adressé un courriel, le 30 avril 2020, copie de cette lettre laquelle
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
en réalité tenu le 30 janvier 2020, Mme [R] a fait l'objet d'une dispense d'activité avec maintien de sa rémunération par lettre remise en main propre du 4 février 2020.
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
puis a été licencié pour faute grave par lettre recommandée le 18 octobre 2018.
Pôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
La société [1] a sollicité l'autorisation de licencier Mme [S].
6253ccefbd3db21cbdd91c19
3 novembre 2014
Elle a été licenciée par courrier remis en main propre le 30 mai 2012.
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0fccdc6046d47669ccd
20 mai 2026
Par lettre recommandée du 28 janvier 2019, Mme [P] a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire Par jugement du 7 février 2019, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
La discussion sur la cause économique du licenciement est donc hors débats , la cour doit en s'en tenir à la vérification du caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement
6a0e92dccdc6046d4764a765
Convoqué le 1er février 2017 par lettre du 23 janvier 2017 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
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