MONNYER, , président de la 2e chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, Greffier Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond

non manifestement voué à l'échec.

Suite à son divorce, Madame [B] [J] [C] a sollicité la transcription du bail du logement à son nom le 09 septembre 2011.

remise du solde de tout compte.

conformément au premier alinéa, font peser une obligation de moyens sur la banque du payeur et non du bénéficiaire ; ainsi, la Société générale ayant expressément reconnu qu'elle n'avait pas effectué

entrepris en ce qu'il a ordonné la remise en état antérieure des parties, condamné M.

[A] et [P] [K] selon les modalités de remise à l'étude pour [A] et à personne présente pour [P] et le 18 juillet 2025 à M. [V] [K] selon les modalités de remise à l'étude.

[J], Supprimer la recherche et la remise de tout élément contenant des informations couvertes par le secret des affaires des sociétés H&F Patrimoine et [H] [U], Supprimer la recherche et la remise de

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Par lettre du 11 février 2019, il a demandé des explications sur le non-versement d'une prime annuelle et l'absence d'augmentation de son salaire en janvier 2019.

à péremption de l'instance ; - déclarer non prescrite la créance de la société Travetco envers la SCI du Théâtre ; Par conséquent, - déclarer recevable et bien fondée son action à l'encontre de la SCI

[D] la somme 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la société [1] à M.

[L] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 26 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 01 septembre

au greffe de la chambre des référés de la cour d'appel de Nîmes et non pas au greffe de la 4ème chambre de la cour d'appel de Nîmes, saisie de la procédure au fond ; -l'appelante n'a pas exécuté le

régulière, recevable et bien fondée.

Sur les fautes de la banque dans le déblocage des fonds 28. M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12378

le non-respect de son obligation de reclassement, - en tout état de cause, juger qu'elle a respecté son obligation de reclassement, - débouter en conséquence la partie adverse sa demande de remise

Le fonds de commerce a été acquis par la société AB Diag 95 le 30 avril 2024. Par acte authentique du 29 juillet 2024, l'ensemble immobilier a été vendu à M. [Q] [F].

Par ordonnance d'incident du 14 mai 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M.