Une nouvelle panne est survenue le 3 novembre 2009. Le véhicule a été remisé sur place au garage DUVERNAY à [Localité 1] . Par lettre en du 16 septembre 2008, M.

X... la somme de 8200 € en remboursement du prix du véhicule litigieux, * condamner Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3000 € au titre de son préjudice moral, * condamner Mme Y... à payer à M.

des travaux 'hors d'eau', la partie exigible du prix est de 60%, le solde devant être payé selon l'échelonnement suivant : 20% à la mise hors d'air, 10% aux travaux de peinture et de carrelage réalisés

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement

L'acte de vente du 29 novembre 2020 stipule, page 6, que 'toute offre ultérieure de paiement des sommes dues n'aura aucun effet passé le délai d'un mois après délivrance du commandement de payer visant

Sur l'indemnisation L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

Elle a rappelé qu'en application de l'article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de

[C] le prix du véhicule, soit la somme de 3 340 euros, et à récupérer à ses frais ledit véhicule au [Adresse 1], [Localité 5]; - condamné la Sarl AUTOANTHO à payer à M.

MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

jouissance de son bien immobilier et du défaut de payement du prix.

Aux termes de l'article 1644 : ' Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

qu'en présence d'un vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

* * * Selon acte authentique du 18 juillet 2011, la société IMEFA 59 a vendu aux époux [K] des lots de copropriété dans l'immeuble sis à [Adresse 3], moyennant le prix de 664.700 €.

* * * Selon acte authentique du 18 juillet 2011, la société IMEFA 59 a vendu aux époux X... des lots de copropriété dans l'immeuble sis [...]                             , moyennant le prix

où elles ses trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant cette cour, a condamné la société Cummins aux dépens et l'a condamnée à payer la somme de 3 000 euros à la société Sogedep.

L'acte de vente ajoute que le vendeur déclare que la forêt vendue faisait partie d'un territoire de chasse d'une superficie totale de 851 ha, divisée en 534 ha et 317 ha de terre, que le titulaire du droit

Cet acte stipule en page 14 Etat du Bien : « L'Acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment

Or le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait

la résolution de la vente, la restitution du prix et la condamnation de ces sociétés à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

Cette nullité relative résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorqu' avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction par l'acquisition par le vendeur de