COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/08411 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7RN Ordonnance n° 2026/M148 Monsieur [V] [B] représenté par Me Nino PARRAVICINI

[4] [Adresse 4], dont le siège social est au [Adresse 5] non comparante, ni représentée [2] dont le siège social est au [Adresse 6] FRANCE non comparante, ni représentée [2] [J] [Y] [5] dont

[Localité 1] DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [R] [Y] [L] née le 05 Avril 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

bail d'habitation ou à un bail professionnel Décision attaquée : n° 24/01675 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Avril 2025 Appelant : Monsieur [T] [L], représenté

[F] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Florian DIAZ, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEUR M.

[D], [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Samir DRIS, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEUR M.

[D] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS - défendeurs à l'incident E T :

PARTIES EN CAUSE : Madame [Q] [U] née le 17 Mars 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [U] née le 02 Janvier 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées

[F], [A] [S] né le 16 Juin 1947 à [Localité 1] (ANGLETERRE), et Mme [K], [O] [B] ÉPOUSE [S] née le 18 Mars 1950 à [Localité 2] (ANGLETERRE), demeurant ensemble [Adresse 1] - ANGLETERRE Représentés

naissance de son père, Monsieur X, sachant que cette demande a été présentée avec comme justificatif une copie de l'extrait des services militaires de celui-ci sous l'identifiant de la Défense n° X, reprenant

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00046 APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, débouté du demandeur de ses demandes, condamnation du demandeur aux dépens et rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procé

[D] [Z], interprète en pachtou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

[Y] [L], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B 753 Assistée de Me Pascale DEMOLY, avocat

le 28 avril 2020, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté

par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [R] [I] ou Maître [S] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] Représentés par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL

LE SAINT [D] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 798 739 892, représentée par Madame [K] [M] et Monsieur [B] [Z], en leur qualité de Gérants, domiciliés en cette

RCS de [Localité 1] sous le n° B 300 571 049, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES représentée