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5 534 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22173

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

de droit commun et la société IPSOS OBSERVER ne fait d'ailleurs valoir aucun moyen pour soutenir cette irrecevabilité ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée Selon les dispositions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628c9f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a donc lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme [K] en contrat de travail à temps complet à compter du 1er août 2018.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Puis, demandant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

plusieurs contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée de droit commun prenant effet au jour de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier n'est pas transposable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6ef

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] sur le fondement de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ; - requalifié les contrats de mission intérim en contrat de droit commun à durée indéterminée et ce à l'égard de la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2695a34ad10008581a48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable en ce qu'elle aurait dû être présentée contre le ou les entreprises utilisatrices et non contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dfcdc6046d47113524

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : 10.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162d32570d46c7f95e825c3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

MOTIFS, Sur la demande requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée : D'après les éléments communiqués, Mme [T] a été engagée par la SARL Athys suivant un premier contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6707703781e733ee26983011

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée La chronologie des contrats et missions de Mme [K] ainsi que leurs caractéristiques ont déjà été rappelées dans l'exposé du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b205

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Que LA POSTE ne conteste pas le principe de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e5cc25a97f0381f5574

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Le Conseil des Prud'hommes de Paris a fait droit à votre demande et a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fddb4183fbd305b8ebe3fab

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

de droit commun à temps complet; il fait valoir qu'il y aurait lieu de requalifier le contrat de professionnalisation en contrat de droit commun, l'employeur l'ayant empêché de suivre sa formation en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034993410aec685c6211324

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Le CPH de Créteil a été saisi par [U] [Q] le 28.03.2012 en requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail, indemnisation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ed

Appel

22 août 2019

22 août 2019

de laquelle elle se trouve, un droit direct, par le seul engagement du promettant à l'égard du stipulant, sans que la société EREA 79 ait à accepter ce droit ou être partie au contrat, ou infiniment subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd9399c

Appel

8 février 2017

8 février 2017

En revanche, le contrat à durée déterminée de remplacement en date du 22 février 1991 n'a été transmis pour signature que le 28 février ; c'est donc à juste titre que ce contrat a été requalifié en contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcf6b63637c907b7d7c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner la requalification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

droit commun.

Source officielle

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