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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22173
2 octobre 2018
de droit commun et la société IPSOS OBSERVER ne fait d'ailleurs valoir aucun moyen pour soutenir cette irrecevabilité ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée Selon les dispositions
Ch. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9f
2 avril 2024
Il y a donc lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme [K] en contrat de travail à temps complet à compter du 1er août 2018.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0789ccdc6046d4769c2af
15 avril 2026
Puis, demandant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
plusieurs contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée de droit commun prenant effet au jour de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier n'est pas transposable
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6ef
25 avril 2024
[I] sur le fondement de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ; - requalifié les contrats de mission intérim en contrat de droit commun à durée indéterminée et ce à l'égard de la société
Chambre sociale
65aa2695a34ad10008581a48
18 janvier 2024
La demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable en ce qu'elle aurait dû être présentée contre le ou les entreprises utilisatrices et non contre
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée
Chambre 4-6
69d0a4dfcdc6046d47113524
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : 10.
Pôle 6 - Chambre 8
6162d32570d46c7f95e825c3
13 septembre 2012
MOTIFS, Sur la demande requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée : D'après les éléments communiqués, Mme [T] a été engagée par la SARL Athys suivant un premier contrat
Pôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee26983011
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée La chronologie des contrats et missions de Mme [K] ainsi que leurs caractéristiques ont déjà été rappelées dans l'exposé du
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b205
2 juillet 2025
Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
Que LA POSTE ne conteste pas le principe de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
Le Conseil des Prud'hommes de Paris a fait droit à votre demande et a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée.
Sociale B salle 1
5fddb4183fbd305b8ebe3fab
29 juin 2018
de droit commun à temps complet; il fait valoir qu'il y aurait lieu de requalifier le contrat de professionnalisation en contrat de droit commun, l'employeur l'ayant empêché de suivre sa formation en
Pôle 6 - Chambre 4
6034993410aec685c6211324
8 novembre 2016
Le CPH de Créteil a été saisi par [U] [Q] le 28.03.2012 en requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail, indemnisation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail ainsi que
6253cdc6bd3db21cbdd946ed
22 août 2019
de laquelle elle se trouve, un droit direct, par le seul engagement du promettant à l'égard du stipulant, sans que la société EREA 79 ait à accepter ce droit ou être partie au contrat, ou infiniment subsidiairement
6253cd8abd3db21cbdd9399c
8 février 2017
En revanche, le contrat à durée déterminée de remplacement en date du 22 février 1991 n'a été transmis pour signature que le 28 février ; c'est donc à juste titre que ce contrat a été requalifié en contrat
Chambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
[L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit.
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner la requalification
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
droit commun.
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