La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’elle estime que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette la demande de dommages‑et‑intér

Le 13 mars 2019, la RATP a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en interprétation de sa décision du 15 mars 2018.

Elles expliquent que malgré leurs efforts, la remise en état de la station d'épuration autonome est impossible en pratique car on ne trouve plus les pièces, le système est obsolète et même en cas de remise

Elle expose avoir réalisé ces travaux à ses frais, après mise en demeure de l'administration et pour rendre la copropriété conforme aux prescriptions obligatoires.

[Adresse 18] aux entiers dépens de la procédure de déféré ; Par requête dite 'en omission de statuer', remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 12 juillet 2025, les époux [E]/[R] [U] ont saisi

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention réalisé

Par suite, Les conclusions de la requête sont par suite devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer, de même que sur les conclusions à fin d'injonction. 4.

Le ministère public a établi des réquisitions écrites.

en prolongation de rétention administrative, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- Signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Nasra ZADA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C'est donc à eux qu'incomble la reprise en état. [N] [O] [T] ne démontre pas le préjudice au titre duquel il réclame 2.000 euros de dommages-intérêts.

TTC, dans lequel figure un schéma des travaux à réaliser, - un jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 23 août 2001 qui a condamné la SCI à effectuer les travaux de remise en état du talus

[K] [X], déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M.

[T] [J] et Mme [Y] [A] épouse [J], à faire réaliser les travaux de reprise du chemin grevé de la servitude de passage dans un délai de deux mois suivant son ordonnance ; ' condamné in solidum M.

, remise en état sous astreinte et indemnisation de leurs préjudices.

entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

[G] avait réalisé un mur de soutènement.

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [4] de [Localité 5] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 5] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier