[O] [C], à titre principal, de juger que le matériel qui lui a été vendu est affecté de vices cachés,et à titre subsidiaire, de juger que le matériel qui lui a été vendu est non conforme.

Ils ont donc réclamé à leur vendeur la différence de prix, en application de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, dite " loi Carrez ", et la SCI LANA a appelé M.

Il n'est pas davantage contesté que la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 2] n'appartenant pas aux vendeurs ne pouvait être vendue aux époux [Q].

ne pouvait peser sur le vendeur.  

Par actes d'huissier de justice des 1er et 2 juillet 2013, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, la SARL Immobilière du bouquet, mandataire des vendeurs, leur propre mandataire, la SARL Agence Lebreton

décembre 2004 par les appelants, tendant à voir infirmer la décision entreprise et, la Cour statuant à nouveau, à voir : - constater le défaut de conformité de l'immeuble d'habitation qui leur a été vendu

Sur la responsabilité de la venderesse Recevabilité de l'action: Si [X] [O] épouse [C] conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les acquéreurs à son encontre, la cour constate qu'elle ne

Elle fait observer que cette clause en précisant que le vendeur prenait sous sa responsabilité ces modifications signifiait uniquement qu'elle endossait une responsabilité identique à celle supportée à

pour établir une superficie que ce dernier a l'obligation légale d'indiquer, - que le vendeur déclare cette superficie sous sa responsabilité, et il lui incombe d'informer le notaire d'une

Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.

Ce défaut ne saurait toutefois conduire à retenir la responsabilité des vendeurs : - ni au titre de la garantie des constructeurs de l'article 1792 du code civil, le défaut limité dans son ampleur et

I/ Sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur A/ Sur la demande de réduction du prix Selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance

[D] [I] ont engagé leurs responsabilités contractuelle et délictuelle à leur égard - de les condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre à leur payer : 172 000 euros au titre du prix de vente

En l'espèce, au vu de la description du bien immobilier vendu dans l'acte notarié (« deux parkings ['] réunis pour former un seul garage ») et de l'usage auquel il était destiné (« Le vendeur déclare que

P... a, par mail, informé le notaire de la venderesse que celui-ci sollicitait un délai supplémentaire pour pouvoir vendre son appartement et payer ainsi le prix, cette mise en vente ayant été différée

qui pèse sur le vendeur étant le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, M.

A cet égard, la société Inovappro n'est donc pas fondée à contester toute défaillance dans son obligation de délivrance conforme, le produit vendu présentant certes les caractéristiques et qualités annoncées

, Maître G..., votre confrère, en a la responsabilité, (...), et " de manière non exhaustive, nous vous avons réclamé à plusieurs reprises des documents originaux qui auraient dû être annexés à l'acte

, Maître [T], votre confrère, en a la responsabilité, (...), et ' de manière non exhaustive, nous vous avons réclamé à plusieurs reprises des documents originaux qui auraient dû être annexés à l'acte et

[P] n'est dès lors pas fondé à revendiquer l'application de la garantie légale de conformité à son égard, - que l'action en responsabilité de M. [P] contre la S.A.S.U.