l'article R.211-4 du même code que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue une aggravation du risque

L'article 20 de la même loi dispose que " Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par

A la date de l'amorce du litige, les retraités étaient couverts pour les frais médicaux auprès de la CRI PREVOYANCE, et pour les risques hospitalisation médicale et chirurgie auprès d'ADOUR MUTUALITE,

assuré est celui d'une fermeture administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée de cette fermeture administrative, - le risque

- Sur la garantie de la société Allianz : La SCI Sainte Marie conteste le jugement entrepris qui a estimé qu'elle avait procédé à une déclaration erronée de ses risques.

Elle soulève également la nullité du contrat pour absence d'aléa et donc de cause aux motifs qu'à la date de souscription de l'avenant, les risques couverts étaient déjà réalisés et connus de l'assuré,

Il ne peut en effet s'en déduire que par cette connaissance des risques et en sa qualité de restaurateur l'assurée devait nécessairement comprendre le risque couvert par l'extension de garantie.

La commune intention des parties, lors de la souscription du contrat, n'était pas de couvrir le risque d'une fermeture généralisée à l'ensemble du territoire, risque totalement imprévisible à l'époque,

Il résulte des dispositions transitoires de la loi contenues à l'article 2222 dudit code que la durée du délai de prescription étant réduit par application de cette nouvelle loi, le délai de 5 ans court

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que ces dispositions n'étaient pas applicables, en ce que la détermination du taux d'incapacité contractuel relève de l'étendue des risques couverts et

leurs demandes formulées à l'encontre de la compagnie QBE et la mettre purement et simplement hors de cause, à raison de l'absence de responsabilité de la société Batistyle et de la non-réalisation du risque

proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

généré par son activité de restaurateur, - l'extension de garantie couvre le risque d'une fermeture administrative et non pas le risque d'une épidémie, - l'absence de définition du terme 'épidémie'

En ce qui concerne l'opinion de l'assureur sur le risque à couvrir, elle plaide que c'est à l'assureur qu'il appartient de décider des circonstances qui lui permettent d'évaluer correctement le risque,

de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne peut être retenue. 5.

Dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, l'assureur doit également préciser l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l'emprunteur (C.

malvenue de considérer que les dépenses pour faire assurer le véhicule l'ont été à perte en raison de son immobilisation alors que l'absence d'utilisation du camion n'excluait pas la survenance des risques

[Y] contre les risques d'incapacité temporaire totale et de décès. Souhaitant faire le point sur ses contrats en cours, Madame [J] s'est adressée aux assureurs.

[Y] vise en effet, au titre des assurances obligatoires, une « adhésion au contrat d'assurance-groupe Cnp souscrit par la SG, susceptible de couvrir les risques de décès, invalidité, incapacité temporaire

L'article 55 de ce texte dispose en effet que 'compte tenu de la diversité des tailles des structures et l'hétérogénéité des populations de salariés visées, le choix de l'organisme de prévoyance, des risques