En l'espèce, il résulte du procès-verbal de saisine de la police aux frontières en date du 12 juillet 2024 que ses agents, de mission de contrôle transfrontalier en poste à l'aubette BUS en sortie France

Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : Par un procès-verbal de grande voirie dressé le 18 juin 2019, un agent assermenté de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) a constaté

[Z] a principalement soutenu à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise que : - la procédure est nulle en l'absence du procès-verbal d'interpellation, du procès-verbal de notification

chargé de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique pour le 1er octobre 2015 et présenté au conseil d’administration le 23 novembre 2015.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

26 mai 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centre des impôts fonciers de Paris Ouest) à sa demande de copie de l'ensemble des procès-verbaux primitifs et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Gimalac, représentant M.

public, En audience publique du 03 Avril 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants pour chacun des marchés publics « multiservice multi technique » concourant au fonctionnement courant des établissements

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant chacun des marchés publics « multiservice multi technique » concourant au fonctionnement courant des établissements

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

par convocation délivrée par un officier de police judiciaire a : Sur l'action publique : Constaté la nullité du procès-verbal de notification des droits de garde à vue et la procédure subséquente

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication

Les conditions d'interpellation se déduisent en conséquence du procès-verbal de saisine et sont régulières. Sur le recours aux entraves. M.