bilan de clôture de l'exercice 2014 et donc le bilan d'ouverture de 2015 ; au regard de cette règle, il n'est pas possible pour l'administration de limiter les corrections fiscales apportées à une partie

[X] [I] est devenu titulaire d'un mandat de membre suppléant au CSE puis, à compter du 6 mars 2020, d'un mandat de représentant de proximité suppléant sur le siège administratif de la société.

Par jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de Paris s'est dessaisi au profit du Pôle social du tribunal de Lille.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

D'autre part, M.

Il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A au titre des années 2010 et 2011 ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2013.

M. et Mme F, par trois demandes distinctes, ont également demandé, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été

[O] [J] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Eric NURY suppléant Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Caisse CPAM DU PUY DE DOME

A C détenait 51 % des parts sociales, les autres parts étant détenues par son épouse.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, d'autre part, que les sommes en cause ont pour origine la cession à M. C, par ses soins, d'un terrain situé en Algérie. 5.

B ne détenait pas l'intégralité des parts sociales est sans incidence sur la qualification de maître de l'affaire, que l'administration était fondée à lui attribuer à partir de ce faisceau d'indices concordants

charges afférentes à ces biens ou parts.

A les suppléments d'impôt sur le revenu dont le tribunal administratif de Lille lui a accordé la décharge.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur

des procédures d'imposition, inopérants au regard des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge du requérant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) E et Fils D C a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments

portant sur un immeuble Suisse, imposables en Allemagne en appliquant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne où il réside ; - il était marié jusqu'en 2015 et doit donc bénéficier de deux parts

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Sur les suppléments d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 : 12.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.