laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles et évaluer le taux de cette incapacité, * dire si l'état de la victime a nécessité ou nécessite l'assistance

d'incapacité permanente partielle de 0 % de M.

; les indemnités qui ne sont pas mises à la charge du centre hospitalier doivent être mises à la charge de l'ONIAM ; - le taux du déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident étant supérieur

Stéphane X... par la CPAM de la Mayenne et dit que cette majoration, qui, le cas échéant, suivra l'évolution de son taux d'incapacité, sera productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt

, préciser si cet état : ' était révélé avant l'accident, ' a été aggravé ou a été révélé par lui, ' s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité

[C] [V] sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 70 % et dit que cette majoration suivra le cours de l'évolution éventuelle du taux d'incapacité reconnue à l'intéressé ; - alloué au

S'agissant du taux professionnel réclamé, il ressort des indications du médecin-conseil dans son rapport d'évaluation des séquelles de l'accident que M.

Cette caisse a fixé au 26 novembre 2014 la date de consolidation et à 31% le taux d'incapacité permanente partielle.

[P] un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % lequel a été porté à 18 % par décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 30 octobre 2018.

[F] a subi un grave accident à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail.

SARL CENTRIBETON, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 30 rue Nobel-Ducos-BP. 1689-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL INTIMÉ M.

Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, M. [U] s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 12% par jugement en date du 1er décembre 2015. M.

Par décision du 10 août 2017, la caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré au 31 août 2017 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 30%.

d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail.

Le même article précise qu'est 'considéré en état d'incapacité temporaire de travail donnant lieu au service de prestations par l'Institution, le participant qui, suite à une maladie ou un accident :

la durée du déficit fonctionnel temporaire, c'est-à-dire les épisodes pendant lesquels [F] [G] a été dans l'incapacité de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle

7 % du taux d'incapacité permanent partielle

Suite à une aggravation de son état de santé, une expertise privée a été réalisée par le Docteur [F] à la demande de la GMF ; l'expert a notamment retenu une nouvelle incapacité permanente au taux de 13%

préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie.

[E] un taux d'incapacité permanente de 20 %. M. [E] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 décembre 2017.