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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
Au terme du dernier contrat de travail, la société Multithématiques employait habituellement au moins onze salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
A défaut, il y a lieu de prononcer la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 janvier 1995.
Chambre 4 A
62f73e7543b00e05d4fac6fe
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, en sa version applicable à la cause, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e51024510a
16 octobre 2024
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 7
6162776ba2bc6369e8386cc0
15 novembre 2012
Mme [D] [Y] refusait de signer le nouveau contrat et se prévalait d'un contrat à durée indéterminée.
6253cdbcbd3db21cbdd94512
28 février 2019
La société CTMN a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. B...
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
21e chambre
635b7224b201587f74be0479
27 octobre 2022
Aux termes d'une requête introductive d'instance en date du 23 août 2017, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
[W] le 15 juillet 2017 en contrat à durée indéterminée, déboute M.
6253c845bd3db21cbdd84c1a
7 octobre 1998
Le 14 avril 1995, terme du dernier contrat, la société NORMANDE DE PEINTURE a mis fin aux missions de Madame X.... Ladite société employait plus de dix salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26e
8 octobre 2025
Le contrat à durée déterminé à été ci-dessus requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il s'est poursuivi après son premier terme, sans nouveau contrat, étant observé que le contrat initial
Chambre sociale
69fd735dcdc6046d4702b288
7 mai 2026
Motifs Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée: M.
6253cc82bd3db21cbdd90542
8 avril 2013
X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir constater qu'il était lié à RFO par une relation de travail à durée indéterminée.
17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f11
18 octobre 2023
CDD, le terme du dernier contrat conclu.
65336b91bb40ec8318f31f13
11e chambre
62873393c1d4e9057d61309f
19 mai 2022
le CDD du 21 juillet 2015 en contrat à durée indéterminée".
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office cette somme en tant que revenu d'origine indéterminée. 7. En troisième lieu, si M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
, n'ont eu pour effet, par elles-mêmes, de transformer l'engagement du requérant en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
depuis 2006 » ; Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [X] sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
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