B..., pendant la durée de son mandat, le soin d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

EXPRO, JCP DE PAU Exposé du litige et des prétentions des parties : Par acte sous-seing privé en date du 28 mai 2008, la SCI Mandakuni a donné à bail commercial à Monsieur [M] [D] un local

[I] verse aux débats : - un échange de courriels des 28 et 29 mai 2018 entre Mme [S], salariée de la mairie de [Localité 10], et Me [O], notaire, faisant apparaître que 'M.

En terme de qualité environnementale, s'il est vrai que le projet ne prévoit pas de végétalisation supplémentaire de son terrain d'assiette, il ne génère pas d'imperméabilisation accrue des sols mais aboutira

Le 31 janvier 2008, Monsieur [H] [G] ainsi que sa femme Madame [O] [P] épouse [G] ont reçu du compte courant de Monsieur [X] [Z] ainsi que de sa femme Madame [W] [D] épouse [Z] la somme de 110.000 euros

[D] daté du 17 novembre 2017, pour des faits commis le 18 octobre 2017 de dégradation volontaire de son véhicule automobile, " véhicule rayé sur son ensemble " ; - un courrier daté du 1er mars 2018

En deuxième lieu, M. et Mme A considèrent que le studio qu'ils possèdent ne constitue pas un sous-sol, contrairement aux constats qui avaient donné lieu à l'arrêté du 29 mars 2013, lequel a été annulé

son épouse qui se trouve au Mali.

2015 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Association LES FRANCAS TERRITOIRE DE BELFORT C/ [Z] [ZK], MAIRIE

BRICE E..., ancien policier, nommé responsable de la sécurité du magasin en juillet 2010, a été entendu les 28 décembre 2010 et 17 mars 2011. Adel X...

Une disjonction a été prononcée par simple mention au dossier le 19 mai 2021 concernant feu [L] [U] [B] et la SELARL [T] et enrôlé sous le numéro 21-1510.

de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien employeur, la société Ascometal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation

son contrat de travail exigeant un accord de sa part (lettres des 03.10, 30.10, et 28.11.2017) et non pas la simple application de la clause de mobilité contractuelle.

La société Téléperformance France a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à son éventuel licenciement en date du 20 mars 2018 et lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour inaptitude et

Son recours a été rejeté par décision du 22 mai 2014. En l'absence de toute possibilité de reclassement, la société Pages Jaunes a notifié à M.

Son recours sera rejeté par décision du 22 mai 2014. Le 22 avril 2014, la Société a adressé à M.

Son recours a été rejeté par décision du 22 mai 2014. Par deux courriers des 11 et 28 mars 2014, plusieurs postes de reclassement au sein de la société Pages Jaunes ont été proposés à M. X....

Par un courrier non daté mais faisant expressément référence à la proposition de modification du contrat de travail faite par son employeur, M.

Son recours a été rejeté par décision du 22 mai 2014. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2014, la Société a proposé de nouveaux postes de reclassement, auxquels M.

[S], informaticien, qui ne travaillait pas non plus avec elle au sein de son service et ne fait que rapporter ses dires.