Elle n'était pas partie à l'acte de vente et il n'avait donc pas à lui prodiguer le moindre conseil.

Il était fait état à l'acte de la vente d'une maison individuelle, située à [Adresse 10], ledit immeuble figurant au cadastre sous les références section [Cadastre 13], [Cadastre 12], contenance totale

rue Berzelius à Paris 17ème qui a été vendu pour acquérir le 13 juin 1969 un immeuble en copropriété ... ; Monsieur Yves X... est décédé le 8 juin 1977 ; Monsieur Célestin X... est décédé le 14 septembre

Au soutien de son appel incident, la société MIRAI fait valoir qu'il résulte de l'acte de vente que l'acheteur est subrogé dans les droits de son vendeur relativement à l'exécution des stipulations du

-Y... d'avoir fait procéder à la vente par la société Générale, huit jours seulement après le décès de sa mère, de 156 parts " select défensif D " représentant une somme de 28. 778,88 €, Monsieur C...

X... a vendu ses droits indivis sur l'immeuble de NOUMEA à Mme Y... pour le prix de 5 000 000 FCFP et que M. X... n'a donc plus aucun droit sur cet immeuble, * dit que M. X... doit à Mme Y...

Précédemment, le 7 décembre 1998, cette même société avait acquis un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 24], à l'aide d'un prêt de la somme de 480 000 francs accordé le même jour par [Y] [B].

que le jour du décès de sa mère.

s'agit pour obtenir une évaluation actualisée au jour le plus proche du partage, et ordonner que les frais afférents à ladite expertise soit affectés en frais privilégiés de partage, - déclarer la vente

Monsieur [P] [I] est décédé le [Date décès 1] 2000, Madame [RU] [B], le [Date décès 2] 2002.

[N] [Z] et son épouse ont vendu à M.

Survenaient des désaccords entre les associés, la séparation des époux [C]/[S], le décès de M. [K], et un projet contesté de vente d'un immeuble.

de l'immeuble indivis le 19 septembre 2019, le désistement des demandes d'autorisation de vendre l'immeuble ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dit que les dépens seront employés

Lors de la vente de l'immeuble de [Localité 18], M.

situé [Adresse 3], - ensuite, vendu lesdits biens à M.

À titre de garantie et sûreté du paiement du solde du prix de vente, principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, ainsi que l'exécution des conditions de la vente, l'immeuble vendu était assorti

Yves Y... deux mois après la vente de l'immeuble n'était pas prévisible ; ¿ elle s'est entretenue avec que M.

13 et 27 d'une copropriété sise [Adresse 10] cadastrée section Ai [Cadastre 15], lots composant un appartement et une cave, au prix minimum net vendeur de 400.000 euros, - dit que les ventes ainsi conclues

* * * Par acte authentique du 22 mai 2013, la SCI Le Dagorno a vendu à M. Jean-Michel Martin Y..., à M.

Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.