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1 892 résultats pour « vente par le seul syndic dans un règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e9373b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par avenant du 10 mars 2010, Mme [D] [B] est venue aux droits de Mme [M].

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b7dda31367c908eb68d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires fait ensuite valoir qu'en tout état de cause la SARL Stéphane THOMAS IMMOBILIER n'était plus syndic lorsque l'administrateur judiciaire a convoqué l'assemblée du 7 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731b9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[K] [C] et Mme [S] [D] épouse [C], copropriétaires au sein de la résidence [9], ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [9], devant le tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd8793f

Appel

29 mars 2005

29 mars 2005

au syndic pour ouvrir dans ses comptes, un compte bancaire individualisant toutes les sommes ou valeurs reçues et payées par le syndicat, a donné mandat au syndic d'agir contre les copropriétaires débiteurs

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1d38ac3a658931de97

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle rappelle qu'en l'absence de clause de solidarité dans le règlement de copropriété, seul l'usufruitier est tenu d'assumer les charges locatives d'entretien, si bien qu'il incombe au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d3

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Le syndicat des copropriétaires n'a fait réaliser aucun des travaux préconisés par l'expert judiciaire pour faire cesser les infiltrations constatées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f813ef607c90ab678e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, seul intimé.

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f889bad85da04f53a3b5d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires énonce : Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035412b7a396d6ad6f96173

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

le syndicat à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f710

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

W...en qualité d'expert dont la mission a été rendue commune au syndicat des copropriétaires, au Cabinet Villa, syndic, à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163fb32aa666c51c0f5fa46

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

à la liquidation judiciaire de Mme [R] [X] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Richard TORRENTE, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86620

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Hélène SZUBERLA, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance MARMANDE en date du 17 Décembre 1999 D'une part, ET : Maître Yannick GUGUEN mandataire liquidateur pris en sa qualité de syndic

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d03de12c85000874ad95

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la résidence de [Localité 5] sise à [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET CHAMPION, dont le siège social est sis [Adresse 1],

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] a assigné les époux [L] et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Montpellier, acte dénoncé le 6 juin 2017 aux époux [T].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449cb0c71a6a83181c8c40

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Source officielle
CA

4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

L'ensemble a fait l'objet de ventes en l'état futur d'achèvement et un syndicat des copropriétaires s'est constitué, représenté par LA GESTION FONCIÈRE ès-qualités de syndic.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7af903bcaf505db6963e5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

bénévole du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], - de le déclarer en son nom personnel et es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359861d7564000872daf7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Lors de l'assemblée générale du 25 avril 2016, l'ensemble des copropriétaire était alerté sur ces difficultés et il était demandé au syndic de trouver une solution amiable afin de régler le problème de

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2da7009f81000890db80

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte de Me [A] en date des 10 juillet et 5 septembre 1990, un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été élaborés en vue de la vente de certains appartements de l'immeuble.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabe7603bf88a1884751

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de Boulogne sur Mer APPELANTE SDC Syndicat des Coproprietaires de la Residence Jean sans Peur prise en la personne de son syndic en exercice, actuellement Foncia Haut de France ayant son siège

Source officielle

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