société LES QUATRE SAISONS et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) de leurs demandes, - condamner Claudine D..., la société LES QUATRE SAISONS et Me GUIGNIER es-qualités in

zone N.

Les deux postes de chargés d'affaires comportaient les mêmes missions sur une zone géographique différente.

S'il a déclaré en garde à vue ne pas vouloir quitter la France, il explique qu'il ne souhaitait pas retourner en Inde, mais qu'il veut rejoindre au plus vite le Portugal, centre de ses intérêts.

[Y] [R] né le 29 janvier 1992 à [Localité 1] (Inde), de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de M.

Il indique être venu en France car sa vie est menacée en Inde. MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée de la situation de M.

[M] [R] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Kerrar Inès venant au soutien des intérêts de M.

Si en l'espèce il n'est pas contesté que le consul d'Inde a été saisi et qu'un rendez-vous consulaire est intervenu le 14 janvier 2025.

Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

A déclare être né le 3 mai 2002 à Kapurthala (Inde) et être entré irrégulièrement en France en janvier 2018.

[W] [N] et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire.

ARRET N° [U] C/ Société DALLAS AIRMOTIVE INC S.A.S.

société Logistique [Localité 3] de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu, l'ASL fait valoir à titre principal l'irrecevabilité de la demande en répétition de l'indu formée par l'intimée

Elle a, le même jour, fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et a été placée en zone d'attente.

Y ajoutant, Condamne in solidum les sociétés Vision Sciences Inc, Medtronic Xomed Inc et Medtronic France à payer à la société XMED Srl la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

de Limoges d'annuler les arrêtés n° PC 036 013 11 N0006, n° PC 036 013 11 N0002, n° PC 036 013 11 N0003, n° PC 036 013 11 N0004 et n° PC 036 013 11 N0005 du 13 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre

humide répertoriée au sein de la zone d’étude alors qu’il existe plusieurs zones humides, plus particulièrement à proximité immédiate de l’éolienne E1, et le porter à connaissance adressé par le pétitionnaire

département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 1 402 071,41 euros au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone

[D] [U] en qualité de chauffeur super poids lourd (conducteur zone courte de véhicule de plus de 19 tonnes de poids total en charge inclus), statut ouvrier, groupe 6, coefficient 138 M, en raison d'un

de l'environnement L'article L 125-5 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date du bail, dispose que : ' les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones