a cassé et annulé l'arrêt n° 12/53 rendu le 9 février 2012 par la cour d'appel d'Aix en Provence(8ème chambre C).

sur la question préjudicielle résultant de l'arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2008 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 28 novembre 2007; - à défaut, dire et juger qu'au

cassé.

Par arrêt rendu le 3 novembre 2016, la Cour de cassation a -rejeté le pourvoi principal, -cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, la demande en paiement de

Par un arrêt du 13 avril 2022, la cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt précité, mais seulement en ce qu'il a condamné la SARL Sovimo à payer à la SAS Locam la somme de 10 071,71 euros, outre

Or, en la cause, il ressort du jugement contesté que les demanderesses ont émis devant le premier juge des observations à ce titre.

Par un arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt précité, statuant comme suit : - casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société La

cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel ; que, pour statuer ainsi, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande de M.

La présente demande est ainsi régie par l'article 524 ancien du même code, qui dispose que 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [I] [J] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent

[A], au motif d'une absence de moyens sérieux de cassation, et n'aurait donc pas été amenée à statuer sur les questions de fond.

[P], [J], [T] et [G] [M], a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt d'un montant de 1 070 400 euros souscrit le 8 février 2007 auprès de la société Caisse de crédit mutuel de Villeurbanne, Charpennes

CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Ginette

La Cour ; Attendu que suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2004 ayant cassé partiellement un arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 21 septembre 2000, la présente Cour, désignée comme juridiction

Par arrêt du 21 octobre 2010, la cour de cassation a cassé cet arrêt en énonçant que la première constatation médicale de maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis

[J], développant les termes de son acte d'assignation, auquel il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de : juger que les moyens soulevés

qui a cassé et annulé le dit arrêt seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la somme de 23.898,64 € en principal et intérêts présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NEUILLY NOISY,

La Commune a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel, fondé sur six moyens de cassation.

Par arrêt en date du 7 avril 2022 (pourvoi n°20-21.906) la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Les appelants font valoir que : -le premier juge a rejeté la mise en cause de l'entrepreneur depuis lors en liquidation judiciaire mais reste l'action directe contre l'assureur qui devait prospérer -