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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dea
22 juin 2000
A cette période, demeurait en vigueur un protocole d'accord, intervenu le 30 mai 1980 entre la SA CHARBONNAGES DE FRANCE CHIMIE dite "CDF CHIMIE" alors filiale des CHARBONNAGES DE FRANCE, d'où sont issus
Pôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b2f
6 juillet 2017
[Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de M.
Ch.secu-fiva-cdas
634f958ab5afe5adfff28a42
18 octobre 2022
SUR CE : *Sur l'affiliation et l'obligation de cotiser Selon l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale ici applicable, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une
Chambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
Par jugement contradictoire du 03 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a : - fixé le point de départ de la pension de vieillesse de Mme [B] au 1er juin 2022, - renvoyé Mme
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa944d
3 avril 2024
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur [G] [K], régulièrement
15e chambre
63c10a72bf9fd47c90a13ef4
12 janvier 2023
relève, au-delà de cette durée, du statut d'expatrié et est dès lors assujetti au régime de sécurité sociale de l'Etat algérien, ce qui explique que M.
6253ccd4bd3db21cbdd9166c
26 mai 2014
FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 186 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00653 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale
6253c8ddbd3db21cbdd867a4
4 décembre 2002
Chambre Sécurité Sociale ARRET RG: 01/07770 Mme Maryannick X...
6253ca62bd3db21cbdd8ae28
13 février 2008
de la Sécurité Sociale , aujourd'hui abrogé, selon lequel "sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités (...) accomplies antérieurement
Pôle 6 - Chambre 13
63cb931e9c02507c9078de54
20 janvier 2023
Par ses conclusions écrites 'n°1" soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la CNAV demande à la cour, au visa des articles L.351-1, L.351-1-1 et D.351-1 à D.351-1-3 du code de la sécurité
5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad85
19 octobre 2023
nullement d'un avantage invalidité mais entre dans la même catégorie que l'allocation aux personnes âgées et n'est pas visée par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale dont se prévaut la Caisse
6789f71039ae1759ccf60752
16 janvier 2025
Selon l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la [8] relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162823b7a007b88ee15671e
19 décembre 2013
alors qu'il était apprenti, sur le fondement de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale.
6253ccefbd3db21cbdd91c17
3 novembre 2014
d'une pension de vieillesse.
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba77
16 avril 2024
Appréciation de la Cour Selon l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les avantages de vieillesse dus par le régime général de sécurité sociale
6868b51c9508abe85120463e
4 juillet 2025
Selon l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la [7] relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis
63ca42709066fd7c90fc23e7
19 janvier 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/01006 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPGD
2ème Chambre
644cb51f56c9f0d0f8b6f189
25 avril 2023
Par acte du 29 septembre 2009, la société Maleane a assigné la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (la CIPAV), l'Union de recouvrement des Cotisation de Sécurité Sociale
67f9f3aea6be9c926c7caa43
11 avril 2025
répondre à ses multiples relances demandant confirmation de la prise en compte des périodes de chômage de 2006 à 2010 alors qu'il ne sera informé qu'après avoir pris sa retraite, du montant de sa pension
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