COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile RG N° : N° RG 25/00018 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JMQ REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors

'.M [U] confiait à l'entreprise générale de bâtiment TP CARAIBES selon contrat du 9 juillet 2002 la construction de la villa, les travaux devant débuter le 10 juillet 2002.

[Localité 1] Représentée par Me Farid Belkebir, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉ et APPELANT Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] - de nationalité

RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [R] [S] né le 18 Août 2001 à [Localité 1]

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

[D] [I] est décédé le [Date décès 1] 2020.

Par conclusions du 6 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ; juger son appel recevable

Suivant avis du 6 février 2026, une demande d'observations a été transmise au conseil de d'appelante sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure

1949 à [Localité 1] - de nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras INTIMÉ Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 2] 1933

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02093 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

[K] [L] né le 30 Octobre 1997 à [Localité 1] (DOMINIQUE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON

Elle soutient au visa des articles L. 3211-3, L. 3222-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique que la décision d'admission n'est pas motivée comme se référant simplement au certificat médical du même

Par conclusions du 15 juillet 2025, la SAS Nai'a Village demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, de: juger son appel recevable ; infirmer le jugement

[Adresse 1] Représenté par Me Jean-eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

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[P] [N] né le 14 Octobre 1991 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine Actuellment retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me David-Franck PAWLETTA de la SAS PAWLETTA &

[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

Par ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a : Jugé l'action de la société [P] Holding au visa de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances