caisse primaire d’assurance maladie de Paris, représentée par Me Fertier, conclut au rejet de la requête, à ce que le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée soit porté à 1

alinéa 2 TUE, les articles 3, 6 § 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Frédéric X... ... ... 20600 BASTIA représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1

Monsieur José Paul X... ... 20600 BASTIA représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la garantie de conformité des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation L'article L.217-3 alinéas 1 et 2 du code de la consommation énonce que le vendeur

M1 [Localité 173] Mme [CJ] [YM] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 219] [Adresse 184] [Localité 163] Mme [XU] [YF] née le [Date naissance 121] 1957 à [Localité 325] [Adresse 248] [

E 22 [Adresse 263] [Localité 255] Mme [VG] [UF] née le [Date naissance 27] 1972 à ASILAH (MAROC) [Adresse 248] [Localité 216] Mme [MZ] [GN] née le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 214

être un conflit familial, Pierre X..., PDG de la SA X... et FILS a transmis : - à Philippe X... le 3 septembre 2001, 1381 actions en pleine propriété et 570 actions en usufruit, - à Isabelle X... 1

Considérant ce qui suit : 1.

1973 à [Localité 328] (69) [Adresse 145] [Localité 218] S.A.R.L.

que les attributions faites à Madame Marie-José Y...s'élèvent à 1 310 000 francs ou 199 708, 21 € ; - dire que les attributions faites à Madame Monique Y...s'élèvent à 1 395 000 francs ou 212 666, 38

Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Christophe Everaere, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE Madame [I] [X] née le [Date naissance 1]

] [Adresse 168] [Localité 217] Mme [CI] [RD] née le [Date naissance 21] 1966 à [Localité 264] la [Localité 266] [Adresse 69] [Localité 149] M.

[A] en réparation de son préjudice corporel la somme actualisée de 1 212 804,72 euros ou subsidiairement 1 096 417,35 euros, soit provision de 130 000 euros déduite, 1 082 804,72 euros, ou subsidiairement

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Jonction avec les dossiers RG N° 18/27805 et RG N° 18/27806 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2018 - Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-18-19-468 APPELANTS Syndicat DES [1]

Considérant ce qui suit : 1.