-2 du code du travail

Sur ce, Selon l'article L.1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

X...a été conclu en violation des dispositions des articles L 1242-2, et L1242-3 du code du travail, ce contrat doit être, en application de l'article L 1245-1, requalifié en contrat à durée indéterminée

Le 2 décembre 2021, l' Earl [C] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant que relève des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2

Le 2 mai 2005, M.

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Y..., le contrat à durée déterminée initiale ne comporte aucun des motifs prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.

APPELANTE : Commune DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son Maire en exercice, [Adresse 1] [Localité 2]

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Laurent

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

C'est encore exactement que le tribunal a retenu que la demanderesse agissait à juste titre sur le droit commun de la responsabilité extra contractuelle relevant des articles 1240 et 1241 du code civil

A... relève que son contrat de travail à durée déterminée n'indique pas de motif précis, et qu'en conséquence il doit être, en application des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du

-2 du code du travail.

[F] devant le tribunal de grande instance de Périgueux sur le fondement des articles 1242 alinéa 1 et 1244 du code civil, pour obtenir sa condamnation à reconstruire un mur séparatif des parcelles, et

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

[J] (Employeur) APPELANTE **************** Madame [Y] [C] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocat au barreau de

-2 du code du travail.

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