La capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours.

avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil.

pour exécution fautive du contrat de travail 10 000,00 € - Dommages et intérêts pour licenciement illégitime 20 000,00 € - Indemnité article 700 du Code de procédure civile 2 000,00 € - Intérêts de

450 du code de procédure civile

[G] à payer, en vertu des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, des intérêts au taux légal courant à compter de l'exploit introductif d'instance avec capitalisation ; - CONDAMNER la Banque Populaire

des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [K] du surplus de ses demandes, - débouté la société EURO DISNEY ASSOCIES de sa demande relative à l'article 700 du code

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

légaux à compter du 4 décembre 2017, date de la mise en demeure qui lui a été adressée, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, débouter Mme [G] de toutes

susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, enjoindre à la société [7], sous

Par conséquent - de condamner cette société à les relever et garantir de toutes condamnations en principal, dommages et intérêts, frais accessoires, article 700 du code de procédure civile et dépens qui

intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 31 octobre 2018 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1343-2 du code civil

1366 et 1367 du code civil, L'article L.312-39 du code de la consommation, L'article 514 du code de procédure civile, réformer le jugement déféré, condamner M.

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

[L] [W] dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La compensation de cette créance avec celle de la société Horizon courtage sur M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343