AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ouvrage SA à conseil d'administration au RCS [Localité 19] 440 048 882 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre
Source officiellePage 23 sur 27
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
septembre 2024 des RG 22/4524 et 22/4235 sous RG 22/4235 APPELANT dans RG 22/04235 : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre
Source officielle