1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et L. 124-3 du code des assurances, de : - faire droit à l'appel de Monsieur [H] [I], Madame [O] [I], Madame [N] [I], Monsieur [J] [I], Madame [

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la société Meritor Heavy Vehicle Braking Systems demande, au visa des articles 9, 31, 122, 125, 238 du code de procédure civile, 1353, 1641

Selon les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose

Plus précisément, l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature des bons de commande, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent

583,33 euros correspondant au montant de l'indemnité de préavis ; - En tout état de cause, condamner Mme [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L. 622-2 du code de commerce, précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage par la SCI PARAGE

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer

2244, 1792 et suivants du code civil, 1147 devenu 1231-1, 1382 devenu 1240 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-6 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Sur l'irrecevabilité

Le jugement sera confirmé sur ce point. 3) Sur la recevabilité de l'action d'AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () ".

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

1103, 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Verdun du 12 septembre 2024 en ce qu'il a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté

En vertu de l’article L. 121-2 du même code, applicable à la date à laquelle M.

L. 125-1 du code des assurances.