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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
63c8ef53dc5b777c9099315b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A la différence de l'article 901 du code de procédure civile, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070171
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.142-11 et R.141-7 du code de la sécurité sociale, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
Source officielle14e Chambre
6034f60ee7a11c23f6e80637
30 juin 2016
30 juin 2016
Ainsi, les prescriptions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ont été respectées.
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9863
19 avril 2024
19 avril 2024
Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
prévue par l'article R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6173a53f9b16ed42c4cb79cf
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Les contestations relatives à la tarification relèvent, en application des articles L 143-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, de la juridiction spécialisée en matière
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973db5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans
Source officielle1ère Chambre
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
212 du même code, que les intérêts dus étaient déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1. de l'article 39 du code, n'a privé l'EURL 148 Malesherbes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
212 du même code, que les intérêts dus étaient déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1. de l'article 39 du code, n'a privé l'EURL 148 Malesherbes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a048acdc6046d4780500d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[U] ; - Rejeter toute indemnisation sur la base d'une appréciation in concreto de son préjudice, excluant les plafonds du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Article 700 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
20-20-20-10, n° 240, dont les énonciations, qui permettent aux contribuables de bonne foi d'opérer des régularisations, ne comportent en tout état de cause aucune interprétation de la loi fiscale différente
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé
Source officielleChambre 1 A
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e4e12c85000874b0b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y], inopposable à son égard ; A titre subsidiaire, Au visa de l'article 146 du code de procédure civile, - de constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 23 sur 432