Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Une information judiciaire a été ouverte à la suite de cet incendie et a établi l'origine criminelle de l'incendie mais sans permettre l'identification des auteurs.

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

1er mars 2021 a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

IV- sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohible le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

L.221-11, L.221-13, L.221-15, L.241-1, L.211-2, L.224-30, L.232-1, L.621-1, L.621-2, L.621-7, L.621-8, R.1112, R.111-3, R.212-1, R.631-3  Vu les articles 2, 6, 7, 32, 35, 68 et 69 de la Loi « Informatique

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

Par un jugement n° 2106313 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à leur demande et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

solidairement Mme [G] et la société Mutuelle de Poitiers, prise en la personne de son représentant légal à verser à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portait atteinte à l'intégrité du contrat et a considéré que la société Axecibles ne pouvait, pour se défendre utilement, invoquer l'application de l'article L.221-28 du code de la consommation en ses

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

rejeté les prétentions indemnitaires de l'appelant fondées sur l'article 1231 ' 1 du Code civil.