1137 du Code civil définit le dol comme une man'uvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.

700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par Me Forquin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

- déboute Madame [V] [W] de l'ensemble de ses demandes. - reçoit la défenderesse en sa demande sur le fondement de l' Article 700 du Code de Procédure Civile et l'en déboute.

les contestations de nature médicale ['], le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Crédit Logement ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (N° RG 22/00066) le 2 mai 2023

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer à la compagnie Allianz une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

1792 du code civil et d'engager la responsabilité personnelle des gérants de ces sociétés sur le fondement de fautes de gestion au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce.

Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

L.221-20 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L.221-5, le délai

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel principal L'article 1635 bis P du code général des impôts met à la charge des parties à l'instance d'appel un droit de 225 euros, sauf pour la partie bénéficiaire

700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa demande à condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure