de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La décision de la cour : Vu les articles L.241-13, L.131-4-2 2ème alinéa du code de la sécurité sociale, Vu les articles L.2211-1, L.2242-1 à L.2242-4 et l'article L.2242-8 du code du travail, ces

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, -la condamnation de la SCI COUMPELI à lui payer la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance et l'instance

2272, dernier alinéa, du Code civil, n'est pas applicable en l'espèce, faisant valoir qu'il convient de se référer au principe général posé par l'article L. 110-4 du Code de commerce selon lequel les

des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile.

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442-1 1°, l..442-4 III et D.442-2 du code de commerce, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire

et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2261 (ancien article 2229 du code civil) occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la terre [Adresse 36] cadastrée section B [Cadastre 12] sise à [Localité 23] ; - Dit que les parties

16 du code de procédure civile en se fondant sur les articles 1156 et 1178 du code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - statuer comme de droit quant aux dépens d'instance et d'appel, sans frais ni charge pour eux, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699

Au regard de l'ensemble des développements qui précèdent, les dispositions de l'article 2297 du code civil invoquées par M.

700 du code de procédure civile, en sus des dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.