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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert
6253cabfbd3db21cbdd8bee2
30 mai 2008
30 mai 2008
sur le fondement de l'article 1382 du code civil est irrecevable devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 511-1 du code du travail ; Attendu que succombant il n'y a pas lieu
Source officielle3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] veuve [Z] à payer à la SARL Midi Immobilier Service prise en la personne de son représentant légal la somme de : . 900€ au titre de l'article 700
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 521-23 du code de l'énergie, en vigueur le 1er janvier 2013, aujourd'hui codifiées à l'article L. 523-2 de ce code, de l'actuel article L. 523-3 du même code, et de l'intérêt économique qui s'attache
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - la ministre des armées était tenue, en application de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, d’abroger l’arrêté de radiation des cadres en raison
Source officielleChambre Sociale
637dc89014982305d4c202ae
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616323163dbed56e5e2c2f6d
26 avril 2011
26 avril 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187b
24 juin 2014
24 juin 2014
Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 24 septembre 2012.
Source officielleChambre Sociale
65a240347ca18b0008e583d2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur ce, Sur le fondement des articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice,
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab4
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le 8 juin 2018, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376102974d25831845515f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 8] [Localité 2] représentée par
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout état de cause, par des courriers du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général
Source officielle5e chambre civile
6799c769d0369362bfa17a84
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab67
5 mars 2008
5 mars 2008
Aux termes de l' article L. 243- 5 du code de l' action sociale et des familles la rémunération garantie versée par l' établissement ou le service d' aide par le travail qui accueille le travailleur handicapé
Source officielle1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a24
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[I] [W], a conclu le 21 mai 2021 pour demander à la cour de : « Vu les dispositions de l'articles R. 532-5 et suivants du même code, Vu les articles 2224,2242 et suivants du code civil, Vu les dispositions
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712d5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
30 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prime de salissure Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePage 23 sur 87