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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
David coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 12 / 05 / 2006, à BEAUVAIS, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre civile A
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
10 mars 2011
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 121-40, L. 121-42, L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs espèces protégées présentes sur
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 10 Juin 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb1a
10 octobre 2008
10 octobre 2008
articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à LIERAMONT (80), le 12 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps
Source officielle1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
13 août 2024
, 127 euros ; . à Mme [U], la somme de 104 422, 127 euros ; . à Mme [T], la somme de 6 195, 53 euros ; . à M.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d366
18 mars 2010
18 mars 2010
L.420-2, L.441-6, L.442-6-I,1o-2o du code de commerce et 1382 du code civil ; Qu'elle prétend, tout à la fois, que depuis le début de leur relation contractuelle, les sociétés Pages Jaunes Groupe et
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a979
14 février 2008
14 février 2008
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes visées aux articles R 516-18 du Code du Travail, par application de l'article R 516-37 dudit Code, dans la limite de 9 mois, la moyenne
Source officielle2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la mise à prix : Conformément aux dispositions de l'article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
par le schéma repris ci-dessous (cote 7837). 35.Essilor expose encore (Mémoire, § 120 et 121), sans être démentie par l'Autorité, qu'« au plan logistique, comme cela ressort du schéma ci-dessous
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 424-5 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d66
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02970_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
9 mars 2011
application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
Source officiellePage 23 sur 88