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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
6 mai 2014
* Chaque partie sollicite une demande au titre de l'article. 700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94893328fa00087a247b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d50
16 mai 2018
16 mai 2018
Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.
Source officielle17e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6883
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Mme [G] aux entiers
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87012
2 février 2004
2 février 2004
sans cause réelle et sérieuse, - 119.400 F à titre d'indemnité de licenciement, - 50.000 F à titre de solde de commissions, - 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b059
28 février 2008
28 février 2008
ET FILS mentionnée comme employeur en instance) à lui verser : - 43. 700 € de dommages- intérêts sur le fondement de l' article L 122- 14- 4 du Code du travail, - 1. 800 € au titre de l' indemnité de l
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
F et M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officielleChambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article L.1235-1 du même code, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre 2e section
6033db4407073e8ccf741c9d
20 mars 2017
20 mars 2017
Article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner les appelants à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465c
20 février 2019
20 février 2019
X... au versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02050_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
F...
Source officielleChambre 1-5
68df5f1a38ac3a658931de55
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4718
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.
Source officiellePage 23 sur 113