d'une décision française sur les registres d'état civil d'un état étranger ; Considérant d'une part que l'article 47 du code civil invoqué par l'appelant vise l'acte instrumentaire lui-même lequel

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

code civil.

47 du code civil.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que l'examen documentaire de la police aux frontières ne permet

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie

Si l'article 47 du code civil français ne distingue pas entre mentions substantielles et mentions non substantielles, comme le retiennent les premiers juges, il impose que les actes d'état civil étrangers

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies à l'article 47 du code civil. ".

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".