Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi que la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Elle invoque les dispositions de l'article 3 intitulé 'Affectation provisoire' de l'annexe IV de la convention collective nationale qui dispose: 'Tout agent d'exploitation, employé administratif ou

Selon l’article 4 de cet arrêté : « Sauf dispositions particulières prévues au titre II du présent texte : a) Les unités d'enseignement sont constituées d'au moins deux enseignements comportant entre eux

comme étant affecté à l'activité de la SARL Calival et n'a pas fait application des dispositions de l'article 39 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

C doit être regardé comme résident fiscal français au titre des années 2010 à 2012 en vertu du c) de l'article 4 B du code général des impôts ; il a tiré l'essentiel de ses ressources des dividendes servis

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

par l'article 1er, 3°, a, lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue.

450 du code de procédure civile

de voir condamner la Sarl Securitas France à lui régler 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens.

A à un usage de bureaux doit être regardée comme étant inférieure à 100 mètres carrés au titre des années 2013 à 2015.

Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code

700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société AAF La Providence II (La Providence II) de remettre à Mme [V] un certificat de travail prenant en compte son ancienneté en son sein à compter

risques littoraux Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’

de l’urbanisme, des articles II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles et NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme