Et aux termes de l’article 150 VB du même code : « I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) / II.- Le prix d'acquisition est, sur

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE l'ANGDM à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT que l'ensemble des

Selon l'article R. 461-9 II du Code de la Sécurité Sociale, la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire

la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement

Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, comme c'est le cas en l'espèce ; les années 2011 à 2013

la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement

Elle indique que le salarié fait état d'un prétendu changement de méthode de calcul au cours de l'année civile sans préciser de quelle année il s'agit, d'un tableau produit illisible et inexploitable,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

au sens de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles et que d'autre part, les dispositions desdits articles et les modalités d'organisation du travail desdits salariés devaient être