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Par conclusions régularisées par le RPVA le 11 janvier 2022, la société Clarence demande à la cour de : Vu les articles L145-34 et suivants du code de commerce Vu les anciens articles 1156 et suivants

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Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09896

Appel

3 octobre 2024

[S] ; dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné

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3ème chambre

67908996a212a19f662df62a

Appel

21 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

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1ère Chambre

659e48ff5537980008847376

Appel

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce

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3ème Chambre Commerciale

6031eba40ab6df24b87bf05c

Appel

5 juin 2018

L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme

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2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcf5

Appel

9 octobre 2025

Condamné la société SAS THE BARBERRR à payer à la SCI BS IMMOBILIER 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487a

Appel

23 janvier 2020

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

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4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d62

Appel

5 octobre 2022

du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

Par ailleurs, il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L145-39 du code de commerce relatives à la clause d'échelle mobile en matière de baux commerciaux prévoyant expressément qu'en cas

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1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a300

Appel

13 octobre 2015

MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession

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CIDP

637dc7a514982305d4c1fe96

Appel

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

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Pôle 5 - Chambre 3

62172d8f2709eb7900faf8a5

Appel

23 février 2022

Si par extraordinaire des délais de règlement étaient accordés sur le fondement de l'article L145-41 du Code de Commerce, elle demande à la Cour de dire que si la société WLG ne se libère pas selon les

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Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0de

Appel

25 mars 2009

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L145-5 du code du travail que le juge d'instance est compétent pour connaître de la saisie des rémunérations ; qu'un créancier muni d'un titre exécutoire

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Chambre Civile

6735a5da8678e04166b90fea

Appel

25 juillet 2024

le lui impose l'article L 145-41 du code de commerce, la mention de la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pour entraîner de plein droit la résiliation du bail un mois après sa délivrance

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Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383c

Appel

14 décembre 2016

Elle se réfère à l'article L145-41 du code de commerce, aux termes duquel les effets de la clause résolutoire du bail peuvent être suspendus à la condition que le preneur soit de bonne foi et qu'il justifie

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Pôle 1 - Chambre 3

61624d5fed30a8f561738224

Appel

1 juillet 2014

de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas

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1re chambre 1re section

60367fb75b95b223579652c3

Appel

15 octobre 2015

L145-38 du code de commerce, le loyer révisé en fonction du jeu des indices constitue un plafond auquel le bailleur ne peut prétendre qu'autant que la valeur locative des biens à la date de la demande

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Pôle 5 - Chambre 3

6163773ef6919f4eda2c38e6

Appel

27 avril 2011

Les bailleurs produisent eux mêmes une critique de la cinquième édition de l'exposition 'artist book international'( 27-29 mai 2005) qui décrit ainsi la galerie comme un lieu prestigieux de la scène artistique

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1 124 résultats pour « Article L145-1 Code de commerce »

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