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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
13 mars 2015
(P 24) - que les travaux de retour à l'état naturel ne requièrent pas de déclaration préalable (L421-4 à L 421- 17 du code de l'urbanisme) - que s'agissant d'un retour à l'état naturel, l'arrachage
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033dc714399f18e0247031a
17 mars 2017
17 mars 2017
L 411-31 et L411-32 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877785
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877787
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.
Source officielleChambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf07
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [B] [C] fait valoir principalement sur le fondement de l'article 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 666 du code civil : - que conformément au chapitre intitulé
Source officielleChambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
Il est constant qu'en vertu du droit commun de la preuve résultant de l'article 1315 du code civil, il appartient à la société Caudalie, qui invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant
Source officielleChambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
Par ailleurs, l'article 693 du même code prévoit que ce qui prescrit, notamment par les articles 678 et 680, doit être observé à peine de nullité.
Source officielle11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
16 novembre 2017
( article L451-3 du code rural) ; la condition suspensive relative aux autorisations administratives incluse dans la promesse de bail emphytéotique n'a pas été reprise dans le bail lui même , la SED n'entendait
Source officielle2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03f
17 avril 2025
17 avril 2025
- débouté également Mme [W] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée sur ce fondement à payer à Mme [W] [P] divorcée [X] la somme de 1500 euros,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133f
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7685bbe450008b2cc52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Comme l'a justement retenu le premier juge au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, la signature par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
9 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a5
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification
Source officiellePage 23 sur 33