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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6921b6c6260008b5310c
18 janvier 2024
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd9668906a5f25203cbb38a
6 février 2020
219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des article 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b186
4 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; - Que l' intimée qui succombe, supportera les dépens de première instance et d' appel, sa demande présentée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
Pôle 5 - Chambre 9
697dbbbdcdc6046d475dec60
28 janvier 2026
Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.
Chambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous
Chambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
réf : 517588397 V017244820), domiciliée chez [Adresse 9] défaillante Société [8] (réf : L/2044276), domiciliée [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
8ème Ch Prud'homale
69f2e542cdc6046d470c6994
29 avril 2026
Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer
6253c887bd3db21cbdd8588a
2 mai 2001
pour tout ou partie des faits, les parties ont soutenu, pour la Société CLARDIE FRANCE, que les dispositions de l'article L 122-44 du Code du Travail n'ont pas à s'appliquer puisqu'il ne s'agit pas de
6253c887bd3db21cbdd85890
Chambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
En tout état de cause, elle demande le paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
5ème CH (référés)
67134bdb208351cec65864f1
9 octobre 2024
Défaut, prononcé publiquement le 09 octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de
1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins
6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LAF4 Association ABEILLE DE L'OUESTc/SASU SOLTECHNIC
62c7c980cb8dca058e3e78b1
7 juillet 2022
Ces travaux sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd141
5 mai 2022
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,
6253c966bd3db21cbdd8838b
3 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
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