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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68d
17 octobre 2011
17 octobre 2011
700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°
Source officielleChambre des Etrangers
62df856bf7f152a441828889
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Sur le fond Sur le moyen tiré de l'impossibilité de contestater l'arrêté de placement en retention administrative Attendu que, selon les articles L. 741-10 et R. 743-2 du Code de l'entrée et du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeaf9
8 juillet 2016
8 juillet 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Edmond Fromantin conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle3ème chambre
686df880bdbdd86396f39025
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M] [B] à payer au groupement pastoral le Groupement d'Employeurs de [Localité 4] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielle11e Chambre B
615e0dccc25a97f0381f4fa1
22 mai 2014
22 mai 2014
La SARL Les Citronniers partie perdante sera condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
Elle fait plaider : - à titre principal, la nullité du contrôle pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense au regard des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Source officielle1re Chambre A
6036c61e4673e864f087dc7b
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre commerciale
6308624b5d4f3fc56380b0d2
25 juillet 2022
25 juillet 2022
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99decdc6046d47658b3c
20 mai 2026
20 mai 2026
Il invoque les dispositions des articles 12 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le point 61 de la directive
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
Par acte du 26 avril 2011, Mme X... a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e7
6 février 2009
6 février 2009
ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat
Source officielle2ème chambre
63cb93919c02507c9078df23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
€ au titre de frais bancaires, 76,12 € au titre d'intérêts débiteurs et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL TRANSPORTS NAVALc/URSSAF AQUITAINE
603671f2c223cf12e86ff17f
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R. 243-59 du code de la sécurité sociale sera rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officiellePage 23 sur 163