Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,

dispositions de la loi Alur de 2014 ne permettaient pas d'échapper aux restrictions de construction sur le lotissement.

Les parties communes du lotissement sont gérées par l'Association Syndicale Libre La Closerie Des Guilhems, laquelle a été constituée par acte notarié du 22 janvier 1972.

la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, précise en outre en son troisième alinéa

refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de consultation et copie de l'arrêté préfectoral n° 81-5453 du 28 décembre 1981 approuvant le projet de lotissement

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie pour l'aménagement d'un lotissement

MMA VIE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0866 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Avril

KHELIF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMEE CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI Participations Extérieures [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

au sein du lotissement, l'association a reproché à M. 

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les

I K ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tosse a accordé à la société FP Real Estate un permis d'aménager un lotissement de

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement " et, d'autre part, les lotissements " qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial

rectificatif du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cosswiller a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Amelogis un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'assocaition [Adresse 1] à verser 400 euros à Mme [D], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

Ils exposent notamment : -qu'ils sont chacun propriétaires d'une villa édifiée sur un lot du lotissement dénommé [Adresse 4], -que depuis la création de ce lotissement par arrêté préfectoral du 27 juillet

FONCIA LOFT ONE C/ [R] [X] Etablissement Public FRANCE TRAVAIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

C/ ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT " LES PRES DU CHATEAU " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du

La Sas Loft a appelé en garantie la Scp de notaires et [I] [T].